diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md index e832b700c2..374a9bb622 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2022-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000045212830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212830.xml +Date de début: 2022-04-30 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000045061654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/16/LEGIARTI000045061654.xml --- ###### Article L14-10-5 @@ -31,9 +31,23 @@ b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ; c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
-d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de -l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de la conférence des -financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ;
+d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 et des +dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même +article L. 233-1 ;
+ +e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour +chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal +prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant +sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières +données disponibles portant sur le volume total d'activité des services +réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet +de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations +;
+ +f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les +départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. +314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret +en Conseil d'Etat ;
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans