diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
index e832b700c2..374a9bb622 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2022-04-30
-Identifiant: LEGIARTI000045212830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212830.xml
+Date de début: 2022-04-30
+Date de fin: 2022-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000045061654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/16/LEGIARTI000045061654.xml
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###### Article L14-10-5
@@ -31,9 +31,23 @@ b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées ;
-d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de
-l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de la conférence des
-financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ;
+d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 et des
+dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même
+article L. 233-1 ;
+
+e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour
+chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal
+prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant
+sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières
+données disponibles portant sur le volume total d'activité des services
+réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet
+de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations
+;
+
+f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les
+départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L.
+314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret
+en Conseil d'Etat ;
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes
handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans