Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
- [Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157569
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##### Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796659
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796659.xml
---
###### Article L144-1
L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale placé auprès du
ministre chargé des affaires sociales est chargé de rassembler, analyser et
diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de
pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine.<br />
Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation
quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux
mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la
pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à
l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses
buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une
obligation de secret.<br />
Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information
dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données
et organismes régionaux, nationaux et internationaux.<br />
Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un
rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés
aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les
modalités de fonctionnement de l'observatoire.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie](chapitre_x)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coordination des interventions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160871
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##### Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
- [Article R144-2](article_r144-2.md)
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
- [Article R144-4](article_r144-4.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429422.xml
---
###### Article R144-1
L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à
l'article L. 144-1, comprend :<br />
1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action
sociale ;<br />
2° Neuf membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études
économiques, ou son représentant ;<br />
b) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou
son représentant ;<br />
f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son
représentant ;<br />
g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale ;<br />
h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires
sociales, ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au
ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ;<br />
3° Neuf personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à
l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
4° Neuf personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la
compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les
exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905133
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905133.xml
---
###### Article R144-2
L'observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise
notamment les études qu'il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en
tenant compte des avis et recommandations formulés par le conseil national des
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905134
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905134.xml
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###### Article R144-3
L'observatoire peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public
ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des
situations de pauvreté et d'exclusion. Il peut associer à ses travaux des
personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de
leur compétence ou de leur fonction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905135
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905135.xml
---
###### Article R144-4
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut
également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des
affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178437
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article D451-1-1](article_d451-1-1.md)
- [Article D451-1-2](article_d451-1-2.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/82/LEGIARTI000033748212.xml
---
###### Article D451-1-1
<div align="left">
La commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires
sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions
sur :<br />
- la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels
du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de
l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de
l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et
émergents ;<br />
- l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social
;<br />
- le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes
;<br />
- la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail
social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de
l'expérience ;<br />
- les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des
dispositifs de certification au sein de l'union européenne.<br />
La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires
sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres
professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des
certifications professionnelles.<br />
Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le
contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique
dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du
travail social et de l'intervention sociale.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033748210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/82/LEGIARTI000033748210.xml
---
###### Article D451-1-2
<div align="left">
La commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges
en nombre égal :<br />
1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ;<br />
2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des
salariés ;<br />
3° Un collège de personnalités qualifiées ;<br />
4° Un collège représentant les pouvoirs publics.<br />
Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et
de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les
organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés au 3° sont désignés par
le ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chaque
titulaire et le remplace en cas d'absence. Les membres titulaires et
suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission
professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
</div>