Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Application des articles 2 (I), 4, 11 (I) et 15 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039393288
NOR: TERV1926860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/39/32/JORFTEXT000039393288.xml
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- [Section 1 : Départements.](section_1)
- [Section 2 : Communes.](section_2)
- [Section 3 : Etat.](section_3)
- [Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances](section_6)
- [Section 7 : Service civil volontaire](section_7)

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Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178299
---
###### Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime financier et comptable.](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240750.xml
---
###### Article R121-13
La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le
ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de
performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.

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Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190016
---
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
- [Article R121-16](article_r121-16.md)
- [Article R121-17](article_r121-17.md)
- [Article R121-18](article_r121-18.md)
- [Article R121-19](article_r121-19.md)
- [Article R121-20](article_r121-20.md)
- [Article R121-21](article_r121-21.md)
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R121-22-1](article_r121-22-1.md)
- [Article R121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834471.xml
---
###### Article R121-14
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est
administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize
représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :<br />
-le commissaire général délégué à l'égalité des territoires disposant de quatre
voix ;<br />
-le directeur général de la cohésion sociale disposant d'une voix ;<br />
-le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;<br />
-le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
délinquance disposant d'une voix ;<br />
-le directeur du budget disposant de deux voix ;<br />
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une
voix ;<br />
-le directeur général des étrangers en France disposant d'une voix ;<br />
-le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;<br />
-le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;<br />
-le directeur général de la santé disposant d'une voix ;<br />
-le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix
;<br />
-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
disposant d'une voix ;<br />
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une
voix.<br />
2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;<br />
3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :<br />
-un député ;<br />
-un sénateur ;<br />
4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et
des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :<br />
-l'Association des maires de France ;<br />
-l'Assemblée des départements de France ;<br />
-l'Association des régions de France ;<br />
-l'Association des communautés de France ;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au
1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres mentionnés au 3°
siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et
4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'agence. La
liste des membres mentionnés aux 3° et 4° est établie par arrêté du même
ministre.<br />
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres
mentionnés aux 2° à 5°.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
démission de plein droit du conseil d'administration.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre
titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son
remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir
si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904970
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904970.xml
---
###### Article R121-15
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances est choisi parmi les personnalités qualifiées
et nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par un vice-président élu par le conseil d'administration parmi les
personnalités qualifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736205.xml
---
###### Article R121-16
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à
celle. d'un ministre de tutelle sur les points de l'ordre du jour déterminés par
eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.<br />
Chacun des membres du conseil d'administration peut se faire représenter par un
autre membre, dans la limite de deux mandats par membre présent.<br />
L'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins
dix jours avant la réunion.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de un
mois ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne qu'il
souhaite à assister à tout ou partie d'une réunion du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026637853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637853.xml
---
###### Article R121-17
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ;<br />
2° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et
décide de l'affectation des résultats ;<br />
3° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret ;<br />
4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de
performance conclu avec l'Etat ;<br />
5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l'agence
;<br />
6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu'il
attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;<br />
7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général
délègue aux délégués de l'agence ;<br />
8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le
montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du
ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;<br />
9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions
pluriannuelles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 signées au
nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;<br />
10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ;<br />
11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur
général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions
ainsi que la gestion de l'établissement ;<br />
12° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations
internationales.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les
compétences prévues aux 7° et 10° du présent article, dans des conditions et
limites qu'il détermine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026623967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623967.xml
---
###### Article R121-18
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par
les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposé ; elles peuvent
néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil
d'administration et après autorisation des ministres de tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736202.xml
---
###### Article R121-19
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent cependant bénéficier, pour leur participation aux séances
du conseil, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à
bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.<br />
Ces déclarations sont faites au contrôleur budgétaire et communiquées au
président du conseil d'administration.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026637858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637858.xml
---
###### Article R121-20
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de
tutelle.<br />
Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, il la représente en
justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes
et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il
passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au
bon fonctionnement de l'agence.<br />
Il prépare les séances du conseil d'administration. Il exécute ses délibérations
et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions
prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.<br />
Il signe les conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14,
à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-15.<br />
Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil
mentionné au 8° de l'article R. 121-17.<br />
Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition
décidée par le conseil d'administration.<br />
Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence.<br />
Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article
R. 121-21.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil
d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général
adjoint qu'il a désigné au préalable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/27/LEGIARTI000036502743.xml
---
###### Article R121-21
Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la collectivité de
Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la
collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L. 121-15 et à
l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions
et départements.<br />
Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est
le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité.<br />
En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est
l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui
lui sont délégués par le directeur général.<br />
Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de
convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la
personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.<br />
Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations,
et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet.<br />
Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence en sa qualité
d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier
placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.<br />
Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle
précise les modalités de ce contrôle.<br />
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un
rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées, en particulier
celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur
proposition du représentant de l'Etat. Le délégué délègue sa signature en tant
que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui
apportent leur concours à l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026632175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/21/LEGIARTI000026632175.xml
---
###### Article R121-22-1
Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en
œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et
les instructions fixées par le directeur général.<br />
A ce titre :<br />
1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et
associatifs participant aux interventions de cette dernière ;<br />
2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;<br />
3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et
définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de
ces crédits ;<br />
La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte
son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026637869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637869.xml
---
###### Article R121-22
Le délégué de l'agence dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse,
assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la
mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil
d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur
général.<br />
A ce titre :<br />
1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque
département ;<br />
2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et
associatifs participant aux interventions de cette dernière ;<br />
3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;<br />
4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et
définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de
ces crédits ;<br />
5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau
régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.<br />
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui
apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904978
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904978.xml
---
###### Article R121-23
Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé
dans chaque région et en Corse.<br />
Il est constitué :<br />
1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics,
parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;<br />
2° Pour l'autre moitié :<br />
a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs
groupements ;<br />
b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
;<br />
c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes
obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la
mutualité dans la région ;<br />
d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de
compétence de l'agence.<br />
Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de
trois ans, renouvelable.<br />
Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la
composition du comité régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240767.xml
---
###### Article R121-24
Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional.
Il a voix prépondérante en cas de partage.<br />
Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur
proposition du directeur régional. Il peut demander l'audition de toute
personne, service ou organisme, utile à ses travaux.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021240771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240771.xml
---
###### Article R121-25
Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales
fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes
régionaux de l'agence.<br />
Il est informé de la répartition des dotations financières entre les
départements de la région et des conditions d'exécution des conventions
pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.<br />
Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse,
à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat
et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention
communs.

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Date de début: 2006-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190017
---
###### Sous-section 2 : Régime financier et comptable.
- [Article R121-26](article_r121-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026623963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623963.xml
---
###### Article R121-26
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur proposition du
directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.