diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 6a48b76d37..b9bc5a0bd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834 - [Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental](chapitre_ier) - [Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index e79919c965..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006157569 ---- - -##### Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. - -- [Article L144-1](article_l144-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md deleted file mode 100644 index 5b1fbba99f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796659 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X144L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796659.xml ---- - -###### Article L144-1 - -L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale placé auprès du -ministre chargé des affaires sociales est chargé de rassembler, analyser et -diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de -pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine.
- -Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation -quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le Conseil national des -politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces travaux -mentionnent la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la -pauvreté et l'exclusion. Les administrations de l'Etat, des collectivités -territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à -l'observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses -buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une -obligation de secret.
- -Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information -dans les domaines mal couverts, en liaison notamment avec les banques de données -et organismes régionaux, nationaux et internationaux.
- -Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un -rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés -aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les missions et les -modalités de fonctionnement de l'observatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index 7103ae11f8..7a16e3ad03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436 - [Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie](chapitre_x) - [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale](chapitre_iv) - [Chapitre V : Coordination des interventions](chapitre_v) - [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index d2d4175a2f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006160871 ---- - -##### Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale - -- [Article R144-1](article_r144-1.md) -- [Article R144-2](article_r144-2.md) -- [Article R144-3](article_r144-3.md) -- [Article R144-4](article_r144-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md deleted file mode 100644 index 11d8d21f43..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028429422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429422.xml ---- - -###### Article R144-1 - -L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à -l'article L. 144-1, comprend :
- -1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action -sociale ;
- -2° Neuf membres de droit :
- -a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études -économiques, ou son représentant ;
- -b) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective, ou son -représentant ;
- -c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;
- -d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques -au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
- -e) Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou -son représentant ;
- -f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son -représentant ;
- -g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté -et l'exclusion sociale ;
- -h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires -sociales, ou son représentant ;
- -i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au -ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ;
- -3° Neuf personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à -l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par -arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
- -4° Neuf personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la -compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les -exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires -sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md deleted file mode 100644 index eb865b801a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905133 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905133.xml ---- - -###### Article R144-2 - -L'observatoire définit chaque année un programme de travail qui précise -notamment les études qu'il fait réaliser. Ce programme de travail est élaboré en -tenant compte des avis et recommandations formulés par le conseil national des -politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md deleted file mode 100644 index 78fd1b8d5c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905134 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905134.xml ---- - -###### Article R144-3 - -L'observatoire peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public -ou privé, départemental ou régional, dont la mission est l'observation des -situations de pauvreté et d'exclusion. Il peut associer à ses travaux des -personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de -leur compétence ou de leur fonction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md deleted file mode 100644 index 19853dd76a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905135 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905135.xml ---- - -###### Article R144-4 - -L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son -président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut -également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la -recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des -affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md index 8e0b4c538d..f1d68fc906 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178437 - [Article R451-3](article_r451-3.md) - [Article R451-4](article_r451-4.md) - [Article R451-5](article_r451-5.md) -- [Article D451-1-1](article_d451-1-1.md) -- [Article D451-1-2](article_d451-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_d451-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_d451-1-1.md deleted file mode 100644 index 60a6ba83e4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_d451-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033748212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/82/LEGIARTI000033748212.xml ---- - -###### Article D451-1-1 - -
- La commission professionnelle consultative du travail social et de - l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires - sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions - sur :
- - - la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels - du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de - l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de - l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et - émergents ;
- - - l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social - ;
- - - le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes - ;
- - - la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail - social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de - l'expérience ;
- - - les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des - dispositifs de certification au sein de l'union européenne.
- - La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires - sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres - professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des - certifications professionnelles.
- - Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le - contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique - dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du - travail social et de l'intervention sociale.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_d451-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_d451-1-2.md deleted file mode 100644 index 5e7bcfa8ed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_d451-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033748210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/82/LEGIARTI000033748210.xml ---- - -###### Article D451-1-2 - -
- La commission professionnelle consultative du travail social et de - l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges - en nombre égal :
- - 1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ;
- - 2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des - salariés ;
- - 3° Un collège de personnalités qualifiées ;
- - 4° Un collège représentant les pouvoirs publics.
- - Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et - de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les - organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés au 3° sont désignés par - le ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chaque - titulaire et le remplace en cas d'absence. Les membres titulaires et - suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- - La composition et les règles de fonctionnement de la commission - professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale - sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. -