Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
parent 5adde44e37
commit 54786cea14
14 changed files with 112 additions and 300 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029805976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/59/LEGIARTI000029805976.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/47/LEGIARTI000037584721.xml
---
###### Article R541-2
@ -76,15 +76,9 @@ V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à
l'article R. 145-4. "<br />
VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé
suivant : " Contrat d'insertion dans la vie sociale ".<br />
VI.- (Abrogé)<br />
VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34,
sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la
vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail
applicable à Mayotte. "<br />
VII.- (Abrogé)<br />
VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont
ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000034770147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/01/LEGIARTI000034770147.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037584673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584673.xml
---
###### Article R541-4
@ -216,17 +216,9 @@ XXIV. L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :<br />
2° Au 5°, la mention : " I bis " n'est pas applicable ;<br />
3° Au 8°, les mots : " peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L.
6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même
code " sont remplacés par les mots : " peuvent couvrir les frais des actions de
formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y
compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de
formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
3° (Abrogé)<br />
XXV. Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article
L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a
de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
XXV. (Abrogé)<br />
XXVI. Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : " à l'exception de ceux
ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033327069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327069.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037584604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584604.xml
---
###### Article R542-3
@ -66,13 +66,7 @@ XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une
proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en
mains propres contre accusé de réception, ".<br />
XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures
d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les
statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte, et en fonction de
tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il
y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.<br />
XII.- (Abrogé)<br />
XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000034770087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/00/LEGIARTI000034770087.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/45/LEGIARTI000037584540.xml
---
###### Article R542-4
@ -68,15 +68,7 @@ XII. L'article R. 241-27 est ainsi modifié :<br />
2° Abrogé.<br />
XIII. L'article R. 241-28 est ainsi modifié :<br />
1° Abrogé ;<br />
2° Abrogé ;<br />
3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " l'article L. 328-18 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
XIII. Abrogé<br />
XIV. Abrogé.<br />
@ -112,7 +104,7 @@ XIX. Abrogé.<br />
XX. A l'article R. 243-5 :<br />
1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots :
" du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;<br />
" du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;<br />
2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés
les mots : " applicable à Mayotte ".<br />
@ -120,15 +112,15 @@ les mots : " applicable à Mayotte ".<br />
XXI. A l'article R. 243-6 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte " ;<br />
remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire
minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum "
;<br />
3° Au troisième alinéa, les mots : " de croissance " ne sont pas applicables.<br />
3° Abrogé<br />
XXII. A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur
@ -148,20 +140,9 @@ Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;<br />
931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée
par l'autorité de contrôle prudentiel ".<br />
XXIV. L'article R. 243-12 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
XXIV. Abrogé<br />
" Art. R. 243-12. Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou
service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de
certains événements familiaux, des autorisations exceptionnelles d'absence pour
évènements familiaux mentionnés à l'article L. 224-1 du code du travail
applicable à Mayotte. "<br />
XXV. L'article R. 243-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 243-13. Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation
d'absence prévue à l'article L. 122-47-1 du code du travail applicable à Mayotte
ainsi que des congés prévus aux articles L. 122-48 et L. 224-1 de ce même code.
"<br />
XXV. Abrogé<br />
XXVI. L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -198,8 +179,7 @@ article ;<br />
mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;<br />
5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée
conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du
travail applicable à Mayotte.<br />
conformément à la durée légale du travail en vigueur à Mayotte.<br />
XXXII. A l'article R. 245-1 :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000034624139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624139.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/44/LEGIARTI000037584490.xml
---
###### Article R542-6
@ -31,9 +31,7 @@ III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".<br />
IV.-A l'article R. 262-5, les références : " L. 5411-6-1 du code du travail "
sont remplacées par les références : " L. 326-50 du code du travail applicable à
Mayotte ".<br />
IV.- (Abrogé)<br />
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.<br />
@ -45,12 +43,9 @@ VI.-A l'article R. 262-12 :<br />
mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le
cadre des études supérieures " ;<br />
2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue
à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Au 5°, les mots : ", de paternité " ne sont pas applicables, et, après les
mots : " d'adoption, ", sont ajoutés les mots : " prévus au code du travail
applicable à Mayotte ; ".<br />
3° (Abrogé)<br />
VII.-A l'article R. 262-10 :<br />
@ -100,19 +95,11 @@ n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;<br />
code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;<br />
7° Au 15°, les mots : " De la prime de retour à l'emploi et de l'aide
personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L.
5133-1 et L. 5133-8 du code du travail " et les mots : " L. 5131-6 du même code
" sont remplacés respectivement par les mots : " De l'aide personnalisée de
retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable
à Mayotte " et les mots : " L. 324-4 du même code " ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Le 24° n'est pas applicable.<br />
IX.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les
articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés
par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du
travail applicable à Mayotte ".<br />
IX.-(Abrogé)<br />
X.-(supprimé) ;<br />
@ -149,8 +136,7 @@ XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.<br />
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
" 2 € ".<br />
XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du
code du travail " ne sont pas applicables.<br />
XVIII.-(Abrogé)<br />
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.<br />
@ -170,22 +156,12 @@ ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du mont
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé
d'une seule personne ".<br />
XXIII.-Aux articles D. 262-57 et R. 262-67, les mots : " L. 5133-8 et L. 5423-25
du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 326-60 et L. 327-27 du
code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 5134-19-1 et L.
5132-15-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 322-1 du code
du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec
un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L. 127-15 du même code.
"<br />
XXIII.- (Abrogé)<br />
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
: " 125 € ".<br />
XXV.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail
applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement
périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des
demandeurs d'emploi ".<br />
XXV.- (Abrogé)<br />
XXVI.-A l'article R. 262-87, les mots : " de la commission de recours amiable
mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
@ -197,9 +173,7 @@ mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont rempla
par les mots : " à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ".<br />
XXVIII.-A l'article R. 262-112, la référence à l'article R. 5411-17 du code du
travail est remplacée par la référence au a de l'article L. 326-55 du code du
travail applicable à Mayotte.<br />
XXVIII.- (Abrogé)<br />
XXIX.-A l'article R. 265-2 :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033327020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327020.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584361.xml
---
###### Article R543-1
@ -117,18 +117,11 @@ bis de l'article L. 313-12 " ne sont pas applicables.<br />
XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III
n'est pas applicable.<br />
XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : " Consultation du comité mahorais
de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à
l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil
général ".<br />
XXVII.- (Abrogé)<br />
XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :<br />
1° Les mots : " Le comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " Le comité mahorais
de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à
l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Les mots : " le conseil régional " sont remplacés par les mots : " le conseil
général de Mayotte ".<br />
@ -183,8 +176,7 @@ et au 8° " ;<br />
2° Au même 2°, après les mots : " ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ", sont
ajoutés les mots : " à compter du 1er janvier 2016 ".<br />
XXXVI.-Au 3° de l'article R. 314-45, les mots : " et au compte épargne-temps "
ne sont pas applicables.<br />
XXXVI.- (Abrogé)<br />
XXXVII.-A l'article R. 314-60, les mots : " Lorsque le directeur de la caisse
d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de
@ -453,19 +445,18 @@ représentant au moins mentionné au 3° de l'article R. 315-8 ".<br />
LXX.-(Abrogé).<br />
LXXI.-Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du
code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum
LXXI.- Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de
croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum
interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de
travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du
salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la
valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à
Mayotte, ".<br />
valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte, ".<br />
LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire
minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par
les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti
en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".<br />
les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel en
vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".<br />
LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029806917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/69/LEGIARTI000029806917.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037584353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584353.xml
---
###### Article R543-3
@ -33,8 +33,4 @@ chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "<br />
prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ; ".<br />
III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en
matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".
III.- (Abrogé)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031326366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/63/LEGIARTI000031326366.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584324.xml
---
###### Article R543-4
@ -13,30 +13,13 @@ Pour l'application du titre IV du livre III :<br />
I.-Abrogé ;<br />
II.-A l'article R. 344-8 :<br />
II.- Abrogé<br />
1° Après les mots : " par les articles L. 231-1 du code du travail ", sont
ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;<br />
III.- Abrogé<br />
2° Les mots : " aux articles L. 241-2 et suivants du même code " sont remplacés
par les mots : " telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
IV.- Abrogé<br />
III.-A l'article R. 344-12 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article
R. 323-61 du code du travail " ne sont pas applicables ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " et de l'article R. 323-61 du code du
travail, " ne sont pas applicables.<br />
IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : " l'article R. 241-50 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " prévue au titre IV du livre II du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : " au sens de l'article R.
241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions
prévues au code du travail applicable à Mayotte ".<br />
V.- Abrogé<br />
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer
logement " ne sont pas applicables.<br />
@ -58,18 +41,13 @@ l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance
X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.<br />
XI.-A l'article R. 345-2, les mots : " l'une des conventions prévues aux
articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, " sont
remplacés par les mots : " une convention en vue de réaliser des actions
d'insertion par l'activité économique, ".<br />
XI.- Abrogé<br />
XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du
code du travail. " sont remplacés par les mots : " prévues au chapitre VII du
titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. " ;<br />
1° Abrogé<br />
2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire
minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".<br />
minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".<br />
XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809572
- [Section 1 : Assistant de service social](section_1)
- [Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux](section_2)
- [Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie](section_3)
- [Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](section_4)
- [Section 5 : Formation des travailleurs sociaux](section_5)
- [Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029807299
---
###### Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- [Article R544-3](article_r544-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029807307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807307.xml
---
###### Article R544-3
Pour l'application du titre III du livre IV :<br />
A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033471307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471307.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/42/LEGIARTI000037584247.xml
---
###### Article R544-4
@ -29,14 +29,11 @@ III.-L'article D. 442-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1° :<br />
a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "
salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;<br />
salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;<br />
b) Les mots : " L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
b) (Abrogé)<br />
c) Les mots : " à l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par
les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
c) (Abrogé)<br />
2° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du
@ -48,27 +45,16 @@ garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du cod
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".<br />
IV.-A l'article D. 444-1, les mots : " des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code du
travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre
Ier ".<br />
IV.- (Abrogé)<br />
V.-A l'article D. 444-4 :<br />
1° Au huitième alinéa, les mots : " L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à
Mayotte " ;<br />
2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
V.- (Abrogé)<br />
VI.-A l'article D. 444-5 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans
les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte " ;<br />
sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel en
vigueur à Mayotte " ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : " du premier alinéa de l'article L. 351-2 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " en vigueur à
@ -76,29 +62,16 @@ Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus p
ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;<br />
3° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et
1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".<br />
4° (Abrogé)<br />
VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de
croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".<br />
interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".<br />
VIII.-A l'article D. 444-8 :<br />
1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont
remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
II du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
VIII.- (Abrogé)<br />
IX.-Au 1 " L'hébergement " de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du
présent code, après les mots : " commodités privées : description ", sont
@ -108,52 +81,21 @@ caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et
deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs) ".<br />
X.-Au 7 de l'article 5 de l'annexe 3-8 du présent code, les mots : " L. 223-2 du
code du travail " sont remplacées par les mots : " L. 223-1 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
X.- (Abrogé)<br />
XI.-A l'article 6 de l'annexe 3-8-1 du présent code, les mots : " tel que défini
à l'article L. 3141-3 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " tel
que défini à l'article L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
XI.- (Abrogé)<br />
XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots :
" indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice
du coût de la construction ".<br />
XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est
remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur
à Mayotte ".<br />
remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
Mayotte ".<br />
XIV.-Aux annexes 3-8 et 3-8-1 du présent code :<br />
XIV.- (Abrogé)<br />
1° Les mots : " Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) " et
les mots : " il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) " sont
remplacés respectivement par les mots : " Son montant est compris entre 37 % et
1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à
Mayotte " et par les mots : " il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le
salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;<br />
2° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et
de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de
la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.<br />
XV.-A l'annexe 3-8-2 du présent code :<br />
1° Les mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est
compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour. " sont remplacés par les
mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est
compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;<br />
2° Les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie
: il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.) " sont
remplacés par les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne
accueillie : il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire
minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;<br />
3° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et
de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de
la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.<br />
XV.- (Abrogé)<br />
XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :<br />
@ -168,4 +110,4 @@ code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;<br />
3° Les mots : " direction départementale des affaires sanitaires et sociales "
sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ".
cohésion sociale " .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029807345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807345.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584197.xml
---
###### Article R544-5
@ -21,13 +21,9 @@ II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :<br />
d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : "
préfet de Mayotte " ;<br />
2° Au quatrième alinéa, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
2° (Abrogé)<br />
III.-Au 2° de l'article R. 451-4-3, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4
du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L.
732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
III.- (Abrogé)<br />
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.<br />
@ -135,4 +131,4 @@ XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivante
représentant, président ; ".<br />
XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les
mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029807371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807371.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584158.xml
---
###### Article R544-7
@ -38,7 +38,7 @@ l'ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; "<br />
II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte ".<br />
en vigueur à Mayotte ".<br />
III.-L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :<br />
@ -50,13 +50,13 @@ et sociale à Mayotte " ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots :
" salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots
: " salaire minimum interprofessionnel garanti ".<br />
en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : "
salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots :
" salaire minimum interprofessionnel".<br />
IV.-A l'article D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
garanti en vigueur à Mayotte ".<br />
en vigueur à Mayotte ".<br />
V.-Aux articles D. 471-14, D. 471-16 et D. 471-19, les mots : " le directeur
départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : "