diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r541-2.md
index 5ac650dcab..016abbabef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r541-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r541-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000029805976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/59/LEGIARTI000029805976.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/47/LEGIARTI000037584721.xml
---
###### Article R541-2
@@ -76,15 +76,9 @@ V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à
l'article R. 145-4. "
-VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé
-suivant : " Contrat d'insertion dans la vie sociale ".
+VI.- (Abrogé)
-VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34,
-sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :
-
-" Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la
-vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail
-applicable à Mayotte. "
+VII.- (Abrogé)
VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont
ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000034770147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/01/LEGIARTI000034770147.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2020-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000037584673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584673.xml
---
###### Article R541-4
@@ -216,17 +216,9 @@ XXIV. – L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
2° Au 5°, la mention : " I bis " n'est pas applicable ;
-3° Au 8°, les mots : " peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L.
-6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même
-code " sont remplacés par les mots : " peuvent couvrir les frais des actions de
-formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y
-compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de
-formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail
-applicable à Mayotte ".
+3° (Abrogé)
-XXV. – Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article
-L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a
-de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
+XXV. – (Abrogé)
XXVI. – Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : " à l'exception de ceux
ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md
index f6d6b45569..231d2b6494 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-31
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000033327069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327069.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2020-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000037584604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584604.xml
---
###### Article R542-3
@@ -66,13 +66,7 @@ XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une
proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en
mains propres contre accusé de réception, ".
-XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :
-
-Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures
-d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les
-statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte, et en fonction de
-tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il
-y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.
+XII.- (Abrogé)
XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
index c49d32acdb..ea63ae5e5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000034770087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/00/LEGIARTI000034770087.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/45/LEGIARTI000037584540.xml
---
###### Article R542-4
@@ -68,15 +68,7 @@ XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
2° Abrogé.
-XIII. – L'article R. 241-28 est ainsi modifié :
-
-1° Abrogé ;
-
-2° Abrogé ;
-
-3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail "
-sont remplacés par les mots : " l'article L. 328-18 du code du travail
-applicable à Mayotte ".
+XIII. – Abrogé
XIV. – Abrogé.
@@ -112,7 +104,7 @@ XIX. – Abrogé.
XX. – A l'article R. 243-5 :
1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots :
-" du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
+" du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés
les mots : " applicable à Mayotte ".
@@ -120,15 +112,15 @@ les mots : " applicable à Mayotte ".
XXI. – A l'article R. 243-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
-remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti en
-vigueur à Mayotte " ;
+remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
+Mayotte " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont
remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire
minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum "
;
-3° Au troisième alinéa, les mots : " de croissance " ne sont pas applicables.
+3° Abrogé
XXII. – A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur
@@ -148,20 +140,9 @@ Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée
par l'autorité de contrôle prudentiel ".
-XXIV. – L'article R. 243-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
+XXIV. – Abrogé
-" Art. R. 243-12. – Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou
-service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de
-certains événements familiaux, des autorisations exceptionnelles d'absence pour
-évènements familiaux mentionnés à l'article L. 224-1 du code du travail
-applicable à Mayotte. "
-
-XXV. – L'article R. 243-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-" Art. R. 243-13. – Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation
-d'absence prévue à l'article L. 122-47-1 du code du travail applicable à Mayotte
-ainsi que des congés prévus aux articles L. 122-48 et L. 224-1 de ce même code.
-"
+XXV. – Abrogé
XXVI. – L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -198,8 +179,7 @@ article ;
mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée
-conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du
-travail applicable à Mayotte.
+conformément à la durée légale du travail en vigueur à Mayotte.
XXXII. – A l'article R. 245-1 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
index 9bb2bac547..385ff6531a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r542-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000034624139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624139.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/44/LEGIARTI000037584490.xml
---
###### Article R542-6
@@ -31,9 +31,7 @@ III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".
-IV.-A l'article R. 262-5, les références : " L. 5411-6-1 du code du travail "
-sont remplacées par les références : " L. 326-50 du code du travail applicable à
-Mayotte ".
+IV.- (Abrogé)
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.
@@ -45,12 +43,9 @@ VI.-A l'article R. 262-12 :
mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le
cadre des études supérieures " ;
-2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue
-à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+2° (Abrogé)
-3° Au 5°, les mots : ", de paternité " ne sont pas applicables, et, après les
-mots : " d'adoption, ", sont ajoutés les mots : " prévus au code du travail
-applicable à Mayotte ; ".
+3° (Abrogé)
VII.-A l'article R. 262-10 :
@@ -100,19 +95,11 @@ n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;
code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;
-7° Au 15°, les mots : " De la prime de retour à l'emploi et de l'aide
-personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L.
-5133-1 et L. 5133-8 du code du travail " et les mots : " L. 5131-6 du même code
-" sont remplacés respectivement par les mots : " De l'aide personnalisée de
-retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable
-à Mayotte " et les mots : " L. 324-4 du même code " ;
+7° (Abrogé)
8° Le 24° n'est pas applicable.
-IX.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les
-articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés
-par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du
-travail applicable à Mayotte ".
+IX.-(Abrogé)
X.-(supprimé) ;
@@ -149,8 +136,7 @@ XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant :
" 2 € ".
-XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du
-code du travail " ne sont pas applicables.
+XVIII.-(Abrogé)
XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
@@ -170,22 +156,12 @@ ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du mont
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé
d'une seule personne ".
-XXIII.-Aux articles D. 262-57 et R. 262-67, les mots : " L. 5133-8 et L. 5423-25
-du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 326-60 et L. 327-27 du
-code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 5134-19-1 et L.
-5132-15-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 322-1 du code
-du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec
-un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L. 127-15 du même code.
-"
+XXIII.- (Abrogé)
XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant
: " 125 € ".
-XXV.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du
-travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail
-applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement
-périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des
-demandeurs d'emploi ".
+XXV.- (Abrogé)
XXVI.-A l'article R. 262-87, les mots : " de la commission de recours amiable
mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
@@ -197,9 +173,7 @@ mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont rempla
par les mots : " à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ".
-XXVIII.-A l'article R. 262-112, la référence à l'article R. 5411-17 du code du
-travail est remplacée par la référence au a de l'article L. 326-55 du code du
-travail applicable à Mayotte.
+XXVIII.- (Abrogé)
XXIX.-A l'article R. 265-2 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md
index 1a8e0101e0..9b979c9524 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-31
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000033327020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327020.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584361.xml
---
###### Article R543-1
@@ -117,18 +117,11 @@ bis de l'article L. 313-12 " ne sont pas applicables.
XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III
n'est pas applicable.
-XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
-Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : " Consultation du comité mahorais
-de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à
-l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil
-général ".
+XXVII.- (Abrogé)
XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :
-1° Les mots : " Le comité de coordination régional de l'emploi et de la
-formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " Le comité mahorais
-de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à
-l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+1° (Abrogé)
2° Les mots : " le conseil régional " sont remplacés par les mots : " le conseil
général de Mayotte ".
@@ -183,8 +176,7 @@ et au 8° " ;
2° Au même 2°, après les mots : " ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ", sont
ajoutés les mots : " à compter du 1er janvier 2016 ".
-XXXVI.-Au 3° de l'article R. 314-45, les mots : " et au compte épargne-temps "
-ne sont pas applicables.
+XXXVI.- (Abrogé)
XXXVII.-A l'article R. 314-60, les mots : " Lorsque le directeur de la caisse
d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de
@@ -453,19 +445,18 @@ représentant au moins mentionné au 3° de l'article R. 315-8 ".
LXX.-(Abrogé).
-LXXI.-Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance
-déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du
-code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum
+LXXI.- Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de
+croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
+3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum
interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de
travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du
salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la
-valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à
-Mayotte, ".
+valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte, ".
LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire
minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par
-les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti
-en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".
+les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel en
+vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".
LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md
index b895fbc469..a300192472 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r543-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000029806917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/69/LEGIARTI000029806917.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000037584353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584353.xml
---
###### Article R543-3
@@ -33,8 +33,4 @@ chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ; ".
-III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes
-:
-
-" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en
-matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".
+III.- (Abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r543-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r543-4.md
index 0769e09919..2c6155f5ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r543-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r543-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000031326366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/63/LEGIARTI000031326366.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584324.xml
---
###### Article R543-4
@@ -13,30 +13,13 @@ Pour l'application du titre IV du livre III :
I.-Abrogé ;
-II.-A l'article R. 344-8 :
+II.- Abrogé
-1° Après les mots : " par les articles L. 231-1 du code du travail ", sont
-ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;
+III.- Abrogé
-2° Les mots : " aux articles L. 241-2 et suivants du même code " sont remplacés
-par les mots : " telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail
-applicable à Mayotte ".
+IV.- Abrogé
-III.-A l'article R. 344-12 :
-
-1° Au deuxième alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article
-R. 323-61 du code du travail " ne sont pas applicables ;
-
-2° Au troisième alinéa, les mots : " et de l'article R. 323-61 du code du
-travail, " ne sont pas applicables.
-
-IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : " l'article R. 241-50 du code du
-travail " sont remplacés par les mots : " prévue au titre IV du livre II du code
-du travail applicable à Mayotte ".
-
-V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : " au sens de l'article R.
-241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions
-prévues au code du travail applicable à Mayotte ".
+V.- Abrogé
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer
logement " ne sont pas applicables.
@@ -58,18 +41,13 @@ l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance
X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.
-XI.-A l'article R. 345-2, les mots : " l'une des conventions prévues aux
-articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, " sont
-remplacés par les mots : " une convention en vue de réaliser des actions
-d'insertion par l'activité économique, ".
+XI.- Abrogé
XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :
-1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du
-code du travail. " sont remplacés par les mots : " prévues au chapitre VII du
-titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. " ;
+1° Abrogé
2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire
-minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
+minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809572
- [Section 1 : Assistant de service social](section_1)
- [Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux](section_2)
-- [Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie](section_3)
- [Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](section_4)
- [Section 5 : Formation des travailleurs sociaux](section_5)
- [Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales](section_7)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029807299
----
-
-###### Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
-
-- [Article R544-3](article_r544-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r544-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r544-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r544-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000029807307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807307.xml
----
-
-###### Article R544-3
-
-Pour l'application du titre III du livre IV :
-
-A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont
-remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r544-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000033471307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471307.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/42/LEGIARTI000037584247.xml
---
###### Article R544-4
@@ -29,14 +29,11 @@ III.-L'article D. 442-2 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "
-salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
+salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
-b) Les mots : " L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail " sont remplacés par les
-mots : " L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+b) (Abrogé)
-c) Les mots : " à l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par
-les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail
-applicable à Mayotte " ;
+c) (Abrogé)
2° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du
@@ -48,27 +45,16 @@ garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du cod
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
-IV.-A l'article D. 444-1, les mots : " des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du
-code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code du
-travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre
-Ier ".
+IV.- (Abrogé)
-V.-A l'article D. 444-4 :
-
-1° Au huitième alinéa, les mots : " L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail
-" sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à
-Mayotte " ;
-
-2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail "
-sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code
-du travail applicable à Mayotte ".
+V.- (Abrogé)
VI.-A l'article D. 444-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans
les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail "
-sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel
-garanti en vigueur à Mayotte " ;
+sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel en
+vigueur à Mayotte " ;
2° Au second alinéa, les mots : " du premier alinéa de l'article L. 351-2 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " en vigueur à
@@ -76,29 +62,16 @@ Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus p
ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;
-3° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum
-garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
-travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et
-1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;
+3° (Abrogé)
-4° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum
-garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
-travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
-1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
+4° (Abrogé)
VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de
croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L.
3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum
-interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
+interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
-VIII.-A l'article D. 444-8 :
-
-1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les
-mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
-
-2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont
-remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
-II du code du travail applicable à Mayotte ".
+VIII.- (Abrogé)
IX.-Au 1 " L'hébergement " de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du
présent code, après les mots : " commodités privées : description ", sont
@@ -108,52 +81,21 @@ caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et
deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs) ".
-X.-Au 7 de l'article 5 de l'annexe 3-8 du présent code, les mots : " L. 223-2 du
-code du travail " sont remplacées par les mots : " L. 223-1 du code du travail
-applicable à Mayotte ".
+X.- (Abrogé)
-XI.-A l'article 6 de l'annexe 3-8-1 du présent code, les mots : " tel que défini
-à l'article L. 3141-3 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " tel
-que défini à l'article L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
+XI.- (Abrogé)
XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots :
" indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice
du coût de la construction ".
XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est
-remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur
-à Mayotte ".
+remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à
+Mayotte ".
-XIV.-Aux annexes 3-8 et 3-8-1 du présent code :
+XIV.- (Abrogé)
-1° Les mots : " Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) " et
-les mots : " il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) " sont
-remplacés respectivement par les mots : " Son montant est compris entre 37 % et
-1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à
-Mayotte " et par les mots : " il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le
-salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
-
-2° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et
-de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de
-la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.
-
-XV.-A l'annexe 3-8-2 du présent code :
-
-1° Les mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est
-compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour. " sont remplacés par les
-mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est
-compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel
-garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;
-
-2° Les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie
-: il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.) " sont
-remplacés par les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne
-accueillie : il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire
-minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;
-
-3° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et
-de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de
-la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.
+XV.- (Abrogé)
XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :
@@ -168,4 +110,4 @@ code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;
3° Les mots : " direction départementale des affaires sanitaires et sociales "
sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale ".
+cohésion sociale " .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/article_r544-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/article_r544-5.md
index 2720bdaafa..838840eb70 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/article_r544-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_5/article_r544-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000029807345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807345.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584197.xml
---
###### Article R544-5
@@ -21,13 +21,9 @@ II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :
d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : "
préfet de Mayotte " ;
-2° Au quatrième alinéa, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du
-travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code
-du travail applicable à Mayotte ".
+2° (Abrogé)
-III.-Au 2° de l'article R. 451-4-3, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4
-du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L.
-732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
+III.- (Abrogé)
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.
@@ -135,4 +131,4 @@ XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivante
représentant, président ; ".
XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les
-mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
+mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_7/article_r544-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_7/article_r544-7.md
index 46593bd882..67cb2774d8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_7/article_r544-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_7/article_r544-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-28
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000029807371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807371.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037584158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584158.xml
---
###### Article R544-7
@@ -38,7 +38,7 @@ l'ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; "
II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
-garanti en vigueur à Mayotte ".
+en vigueur à Mayotte ".
III.-L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
@@ -50,13 +50,13 @@ et sociale à Mayotte " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
-garanti en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots :
-" salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots
-: " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
+en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : "
+salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots :
+" salaire minimum interprofessionnel".
IV.-A l'article D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de
croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel
-garanti en vigueur à Mayotte ".
+en vigueur à Mayotte ".
V.-Aux articles D. 471-14, D. 471-16 et D. 471-19, les mots : " le directeur
départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : "