Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034062293 NOR: AFSA1636916D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/22/JORFTEXT000034062293.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145441
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- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
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- [Chapitre IV : Domiciliation](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.](chapitre_v)
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- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii)
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006160903
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##### Chapitre III : Actions d'insertion
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- [Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion](section_1)
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Date de début: 2017-02-20
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Date de fin: 2023-03-20
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Identifiant: LEGISCTA000034064449
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###### Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion
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- [Article D263-1](article_d263-1.md)
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- [Article D263-2](article_d263-2.md)
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- [Article D263-3](article_d263-3.md)
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- [Article D263-4](article_d263-4.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-20
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Date de fin: 2023-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000034064451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064451.xml
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###### Article D263-1
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Le bénéfice du fonds d'appui aux politiques d'insertion est ouvert aux
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départements signataires de la convention d'appui aux politiques d'insertion
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définie à l'article L. 263-2-1 du présent code. Cette convention est signée
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par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour
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une durée de trois ans renouvelables. Elle détermine les priorités en matière
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d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard
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des besoins identifiés localement. La convention est conforme à un modèle
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défini par arrêté du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion.<br />
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Cette convention détermine :<br />
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1° Un socle commun d'objectifs sur lequel s'engage le département et
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comprenant les actions d'insertion mentionnées aux articles L. 262-27, L.
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262-29, L. 262-30, L. 262-36, L. 262-39 et L. 263-2 du présent code ainsi
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qu'aux articles L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4du code du travail, ainsi qu'au
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moins deux actions visant à renforcer les coopérations entre l'ensemble des
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acteurs mobilisés en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le
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territoire départemental. Pour l'ensemble de ces actions, des engagements de
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progrès sont définis chaque année sur proposition du département et font
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l'objet d'un descriptif synthétique incluant des indicateurs de suivi ou
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d'évaluation définis de façon concertée ;<br />
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2° Au moins quatre actions supplémentaires, correspondant à des projets
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nouveaux ou au renforcement d'actions existantes sur le territoire. Au moins
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deux de ces actions répondent à des priorités nationales en matière
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d'insertion et au moins deux à des priorités d'insertion territoriales
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définies à partir de l'analyse des besoins locaux réalisée dans le cadre du
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pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L. 263-2. Le
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descriptif synthétique de ces actions supplémentaires, incluant des
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indicateurs de suivi ou d'évaluation définis de façon concertée, est annexé à
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la convention.<br />
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En contrepartie, l'Etat s'engage dans la convention à verser les crédits du
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fonds d'appui aux politiques d'insertion selon les modalités définies au II de
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l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
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2017.<br />
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Des avenants à la convention initiale sont signés chaque année avant le 30
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avril entre le préfet et le président du conseil départemental sur la base du
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rapport d'exécution de la convention, afin d'actualiser l'ensemble des actions
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mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
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</div>
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-20
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Date de fin: 2023-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000034064453
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064453.xml
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###### Article D263-2
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<div align="left">
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Chaque département dont le président souhaite bénéficier des crédits du fonds
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d'appui mentionné à l'article L. 263-2-1 indique au plus tard le 1er mars par
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courrier ou par voie électronique au préfet de département son intention de
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signer une convention. Le préfet de département en informe sans délai le
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ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé des
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collectivités territoriales.<br />
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Chaque année, au plus tard le 15 mars, l'Agence de services et de paiement
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informe le préfet de département et le président du conseil départemental
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ayant manifesté son intention de signer une convention, ou l'ayant déjà
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signée, des moyens financiers annuels prévisionnels alloués à ce titre.<br />
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Pour ouvrir droit au versement des crédits du fonds d'appui aux politiques
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d'insertion, la convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du présent code
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est signée au plus tard le 30 avril. Toute convention signée après le 30 avril
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ne pourra donner lieu à versement au titre de l'année en cours.<br />
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Chaque année, le préfet de département informe le ministre chargé de la lutte
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contre l'exclusion, le ministre chargé des collectivités territoriales et
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l'Agence de services et de paiement de la signature d'une convention d'appui
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aux politiques d'insertion dans son département ou de la poursuite de la
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convention en cours au plus tard quinze jours après la signature.<br />
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L'Agence de services et de paiement notifie aux préfets de département et aux
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présidents des conseils départementaux les moyens financiers définitifs
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alloués au département au titre de la convention au regard du nombre de
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départements signataires de la convention. Ces moyens financiers font l'objet
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d'un avenant à la convention.<br />
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Chaque année, l'Agence de services et de paiement verse au département les
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crédits dus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion au plus tard
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le 31 juillet de l'exercice au titre duquel ils sont dus.
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</div>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-20
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Date de fin: 2023-03-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034064455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064455.xml
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###### Article D263-3
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<div align="left">
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Le rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion
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mentionné au troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 comprend également un
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bilan global de l'ensemble des actions d'insertion conduites par le
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département et ses partenaires sur le territoire.<br />
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Sur la base de ce rapport, le préfet de département et le président du conseil
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départemental assurent un suivi annuel de l'exécution de la convention d'appui
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aux politiques d'insertion, en associant les acteurs locaux de l'insertion et
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les représentants des personnes en situation d'exclusion.<br />
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Les membres du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L.
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263-2 sont destinataires du rapport.
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</div>
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-20
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||||
Date de fin: 2023-03-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034064457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064457.xml
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###### Article D263-4
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<div align="left">
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Les crédits versés chaque année au département au titre de la convention
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peuvent faire l'objet d'un reversement l'année suivante selon les modalités
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prévues au présent article.<br />
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A compter de la seconde année de la convention, lorsque le préfet de
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département constate que le montant des crédits départementaux inscrits au
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budget départemental pour l'exercice budgétaire en cours au titre des dépenses
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d'insertion mentionnées à l'article 6 du présent décret, diminués du montant
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de la dotation annuelle du fonds d'appui aux politiques d'insertion de
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l'exercice en cours, est inférieur à 95 % du montant des crédits de l'année
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précédente au titre de ces mêmes dépenses, diminués le cas échéant de la
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dotation du fonds d'appui aux politiques d'insertion de l'exercice précédent,
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||||
il demande au président du conseil départemental le remboursement intégral de
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||||
la dotation versée l'année précédente.<br />
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||||
Le reversement d'une fraction du montant de la dotation peut également être
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demandé par le préfet de département lorsqu'il constate des manquements
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substantiels aux engagements de progrès pris par le président du conseil
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départemental dans le cadre de la convention au titre de l'année écoulée. La
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fraction faisant l'objet du reversement est déterminée à raison de
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||||
l'importance des manquements constatés à partir du rapport mentionné au
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||||
troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 du présent code, sans pouvoir excéder
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||||
20 %.
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