Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034010837
NOR: AFSA1626521D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/01/08/JORFTEXT000034010837.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190027
- [Article R146-28](article_r146-28.md)
- [Article R146-29](article_r146-29.md)
- [Article D146-29-1](article_d146-29-1.md)
- [Article D146-29-2](article_d146-29-2.md)
- [Article D146-29-3](article_d146-29-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034012449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012449.xml
---
###### Article D146-29-1
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 114-1-1, l'agence régionale de santé, les
services de l'Etat ou les établissements publics qui en relèvent, le conseil
départemental ou les établissements publics qui en relèvent, les
établissements publics de coopération intercommunale constitués sur le
territoire départemental, le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun
pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences, communiquent
à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 les informations
nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux et à leur
modification.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-09
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034012451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012451.xml
---
###### Article D146-29-2
<div align="left">
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :<br />
1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et
le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;<br />
2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés
;<br />
3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
destinées aux personnes handicapées ;<br />
4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;<br />
5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;<br />
6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
personnes handicapées ;<br />
7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
handicapées.<br />
En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le
nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la
santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux
psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.<br />
II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :<br />
1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en
charge ;<br />
2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris
les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs
d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes
territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 du code de la santé
publique ;<br />
3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens ;<br />
4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
suivi des orientations des personnes handicapées ;<br />
5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles
de création, de transformation ou d'extension des établissements et des
services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.<br />
III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
modalités de leur transmission.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034012453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012453.xml
---
###### Article D146-29-3
<div align="left">
Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent
insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe
pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations
complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics
énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la
maison départementale pour personnes handicapées concernée.<br />
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à
d'autres maisons départementales des personnes handicapées.
</div>