diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md index 40181e085..cf913a3a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145441 - [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Domiciliation](chapitre_iv) - [Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.](chapitre_v) +- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3a778c5c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160903 +--- + +##### Chapitre III : Actions d'insertion + +- [Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ae4309f8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-02-20 +Date de fin: 2023-03-20 +Identifiant: LEGISCTA000034064449 +--- + +###### Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion + +- [Article D263-1](article_d263-1.md) +- [Article D263-2](article_d263-2.md) +- [Article D263-3](article_d263-3.md) +- [Article D263-4](article_d263-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-1.md new file mode 100644 index 000000000..cfd41fc4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-20 +Date de fin: 2023-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000034064451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064451.xml +--- + +###### Article D263-1 + +
+ Le bénéfice du fonds d'appui aux politiques d'insertion est ouvert aux + départements signataires de la convention d'appui aux politiques d'insertion + définie à l'article L. 263-2-1 du présent code. Cette convention est signée + par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour + une durée de trois ans renouvelables. Elle détermine les priorités en matière + d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard + des besoins identifiés localement. La convention est conforme à un modèle + défini par arrêté du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion.
+ + Cette convention détermine :
+ + 1° Un socle commun d'objectifs sur lequel s'engage le département et + comprenant les actions d'insertion mentionnées aux articles L. 262-27, L. + 262-29, L. 262-30, L. 262-36, L. 262-39 et L. 263-2 du présent code ainsi + qu'aux articles L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4du code du travail, ainsi qu'au + moins deux actions visant à renforcer les coopérations entre l'ensemble des + acteurs mobilisés en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le + territoire départemental. Pour l'ensemble de ces actions, des engagements de + progrès sont définis chaque année sur proposition du département et font + l'objet d'un descriptif synthétique incluant des indicateurs de suivi ou + d'évaluation définis de façon concertée ;
+ + 2° Au moins quatre actions supplémentaires, correspondant à des projets + nouveaux ou au renforcement d'actions existantes sur le territoire. Au moins + deux de ces actions répondent à des priorités nationales en matière + d'insertion et au moins deux à des priorités d'insertion territoriales + définies à partir de l'analyse des besoins locaux réalisée dans le cadre du + pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L. 263-2. Le + descriptif synthétique de ces actions supplémentaires, incluant des + indicateurs de suivi ou d'évaluation définis de façon concertée, est annexé à + la convention.
+ + En contrepartie, l'Etat s'engage dans la convention à verser les crédits du + fonds d'appui aux politiques d'insertion selon les modalités définies au II de + l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour + 2017.
+ + Des avenants à la convention initiale sont signés chaque année avant le 30 + avril entre le préfet et le président du conseil départemental sur la base du + rapport d'exécution de la convention, afin d'actualiser l'ensemble des actions + mentionnées aux 1° et 2° du présent article. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-2.md new file mode 100644 index 000000000..8bc92509c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-20 +Date de fin: 2023-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000034064453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064453.xml +--- + +###### Article D263-2 + +
+ Chaque département dont le président souhaite bénéficier des crédits du fonds + d'appui mentionné à l'article L. 263-2-1 indique au plus tard le 1er mars par + courrier ou par voie électronique au préfet de département son intention de + signer une convention. Le préfet de département en informe sans délai le + ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé des + collectivités territoriales.
+ + Chaque année, au plus tard le 15 mars, l'Agence de services et de paiement + informe le préfet de département et le président du conseil départemental + ayant manifesté son intention de signer une convention, ou l'ayant déjà + signée, des moyens financiers annuels prévisionnels alloués à ce titre.
+ + Pour ouvrir droit au versement des crédits du fonds d'appui aux politiques + d'insertion, la convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du présent code + est signée au plus tard le 30 avril. Toute convention signée après le 30 avril + ne pourra donner lieu à versement au titre de l'année en cours.
+ + Chaque année, le préfet de département informe le ministre chargé de la lutte + contre l'exclusion, le ministre chargé des collectivités territoriales et + l'Agence de services et de paiement de la signature d'une convention d'appui + aux politiques d'insertion dans son département ou de la poursuite de la + convention en cours au plus tard quinze jours après la signature.
+ + L'Agence de services et de paiement notifie aux préfets de département et aux + présidents des conseils départementaux les moyens financiers définitifs + alloués au département au titre de la convention au regard du nombre de + départements signataires de la convention. Ces moyens financiers font l'objet + d'un avenant à la convention.
+ + Chaque année, l'Agence de services et de paiement verse au département les + crédits dus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion au plus tard + le 31 juillet de l'exercice au titre duquel ils sont dus. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-3.md new file mode 100644 index 000000000..8111b3490 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-20 +Date de fin: 2023-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000034064455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064455.xml +--- + +###### Article D263-3 + +
+ Le rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion + mentionné au troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 comprend également un + bilan global de l'ensemble des actions d'insertion conduites par le + département et ses partenaires sur le territoire.
+ + Sur la base de ce rapport, le préfet de département et le président du conseil + départemental assurent un suivi annuel de l'exécution de la convention d'appui + aux politiques d'insertion, en associant les acteurs locaux de l'insertion et + les représentants des personnes en situation d'exclusion.
+ + Les membres du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L. + 263-2 sont destinataires du rapport. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-4.md new file mode 100644 index 000000000..6163c8fbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-20 +Date de fin: 2023-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000034064457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064457.xml +--- + +###### Article D263-4 + +
+ Les crédits versés chaque année au département au titre de la convention + peuvent faire l'objet d'un reversement l'année suivante selon les modalités + prévues au présent article.
+ + A compter de la seconde année de la convention, lorsque le préfet de + département constate que le montant des crédits départementaux inscrits au + budget départemental pour l'exercice budgétaire en cours au titre des dépenses + d'insertion mentionnées à l'article 6 du présent décret, diminués du montant + de la dotation annuelle du fonds d'appui aux politiques d'insertion de + l'exercice en cours, est inférieur à 95 % du montant des crédits de l'année + précédente au titre de ces mêmes dépenses, diminués le cas échéant de la + dotation du fonds d'appui aux politiques d'insertion de l'exercice précédent, + il demande au président du conseil départemental le remboursement intégral de + la dotation versée l'année précédente.
+ + Le reversement d'une fraction du montant de la dotation peut également être + demandé par le préfet de département lorsqu'il constate des manquements + substantiels aux engagements de progrès pris par le président du conseil + départemental dans le cadre de la convention au titre de l'année écoulée. La + fraction faisant l'objet du reversement est déterminée à raison de + l'importance des manquements constatés à partir du rapport mentionné au + troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 du présent code, sans pouvoir excéder + 20 %. +