diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
index 40181e085..cf913a3a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145441
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Domiciliation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.](chapitre_v)
+- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160903
+---
+
+##### Chapitre III : Actions d'insertion
+
+- [Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-02-20
+Date de fin: 2023-03-20
+Identifiant: LEGISCTA000034064449
+---
+
+###### Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion
+
+- [Article D263-1](article_d263-1.md)
+- [Article D263-2](article_d263-2.md)
+- [Article D263-3](article_d263-3.md)
+- [Article D263-4](article_d263-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-20
+Date de fin: 2023-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000034064451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064451.xml
+---
+
+###### Article D263-1
+
+
+ Le bénéfice du fonds d'appui aux politiques d'insertion est ouvert aux
+ départements signataires de la convention d'appui aux politiques d'insertion
+ définie à l'article L. 263-2-1 du présent code. Cette convention est signée
+ par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour
+ une durée de trois ans renouvelables. Elle détermine les priorités en matière
+ d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard
+ des besoins identifiés localement. La convention est conforme à un modèle
+ défini par arrêté du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion.
+
+ Cette convention détermine :
+
+ 1° Un socle commun d'objectifs sur lequel s'engage le département et
+ comprenant les actions d'insertion mentionnées aux articles L. 262-27, L.
+ 262-29, L. 262-30, L. 262-36, L. 262-39 et L. 263-2 du présent code ainsi
+ qu'aux articles L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4du code du travail, ainsi qu'au
+ moins deux actions visant à renforcer les coopérations entre l'ensemble des
+ acteurs mobilisés en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le
+ territoire départemental. Pour l'ensemble de ces actions, des engagements de
+ progrès sont définis chaque année sur proposition du département et font
+ l'objet d'un descriptif synthétique incluant des indicateurs de suivi ou
+ d'évaluation définis de façon concertée ;
+
+ 2° Au moins quatre actions supplémentaires, correspondant à des projets
+ nouveaux ou au renforcement d'actions existantes sur le territoire. Au moins
+ deux de ces actions répondent à des priorités nationales en matière
+ d'insertion et au moins deux à des priorités d'insertion territoriales
+ définies à partir de l'analyse des besoins locaux réalisée dans le cadre du
+ pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L. 263-2. Le
+ descriptif synthétique de ces actions supplémentaires, incluant des
+ indicateurs de suivi ou d'évaluation définis de façon concertée, est annexé à
+ la convention.
+
+ En contrepartie, l'Etat s'engage dans la convention à verser les crédits du
+ fonds d'appui aux politiques d'insertion selon les modalités définies au II de
+ l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
+ 2017.
+
+ Des avenants à la convention initiale sont signés chaque année avant le 30
+ avril entre le préfet et le président du conseil départemental sur la base du
+ rapport d'exécution de la convention, afin d'actualiser l'ensemble des actions
+ mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-2.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-20
+Date de fin: 2023-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000034064453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064453.xml
+---
+
+###### Article D263-2
+
+
+ Chaque département dont le président souhaite bénéficier des crédits du fonds
+ d'appui mentionné à l'article L. 263-2-1 indique au plus tard le 1er mars par
+ courrier ou par voie électronique au préfet de département son intention de
+ signer une convention. Le préfet de département en informe sans délai le
+ ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé des
+ collectivités territoriales.
+
+ Chaque année, au plus tard le 15 mars, l'Agence de services et de paiement
+ informe le préfet de département et le président du conseil départemental
+ ayant manifesté son intention de signer une convention, ou l'ayant déjà
+ signée, des moyens financiers annuels prévisionnels alloués à ce titre.
+
+ Pour ouvrir droit au versement des crédits du fonds d'appui aux politiques
+ d'insertion, la convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du présent code
+ est signée au plus tard le 30 avril. Toute convention signée après le 30 avril
+ ne pourra donner lieu à versement au titre de l'année en cours.
+
+ Chaque année, le préfet de département informe le ministre chargé de la lutte
+ contre l'exclusion, le ministre chargé des collectivités territoriales et
+ l'Agence de services et de paiement de la signature d'une convention d'appui
+ aux politiques d'insertion dans son département ou de la poursuite de la
+ convention en cours au plus tard quinze jours après la signature.
+
+ L'Agence de services et de paiement notifie aux préfets de département et aux
+ présidents des conseils départementaux les moyens financiers définitifs
+ alloués au département au titre de la convention au regard du nombre de
+ départements signataires de la convention. Ces moyens financiers font l'objet
+ d'un avenant à la convention.
+
+ Chaque année, l'Agence de services et de paiement verse au département les
+ crédits dus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion au plus tard
+ le 31 juillet de l'exercice au titre duquel ils sont dus.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-20
+Date de fin: 2023-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000034064455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064455.xml
+---
+
+###### Article D263-3
+
+
+ Le rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion
+ mentionné au troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 comprend également un
+ bilan global de l'ensemble des actions d'insertion conduites par le
+ département et ses partenaires sur le territoire.
+
+ Sur la base de ce rapport, le préfet de département et le président du conseil
+ départemental assurent un suivi annuel de l'exécution de la convention d'appui
+ aux politiques d'insertion, en associant les acteurs locaux de l'insertion et
+ les représentants des personnes en situation d'exclusion.
+
+ Les membres du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L.
+ 263-2 sont destinataires du rapport.
+
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index 000000000..6163c8fbe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_d263-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-20
+Date de fin: 2023-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000034064457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/44/LEGIARTI000034064457.xml
+---
+
+###### Article D263-4
+
+
+ Les crédits versés chaque année au département au titre de la convention
+ peuvent faire l'objet d'un reversement l'année suivante selon les modalités
+ prévues au présent article.
+
+ A compter de la seconde année de la convention, lorsque le préfet de
+ département constate que le montant des crédits départementaux inscrits au
+ budget départemental pour l'exercice budgétaire en cours au titre des dépenses
+ d'insertion mentionnées à l'article 6 du présent décret, diminués du montant
+ de la dotation annuelle du fonds d'appui aux politiques d'insertion de
+ l'exercice en cours, est inférieur à 95 % du montant des crédits de l'année
+ précédente au titre de ces mêmes dépenses, diminués le cas échéant de la
+ dotation du fonds d'appui aux politiques d'insertion de l'exercice précédent,
+ il demande au président du conseil départemental le remboursement intégral de
+ la dotation versée l'année précédente.
+
+ Le reversement d'une fraction du montant de la dotation peut également être
+ demandé par le préfet de département lorsqu'il constate des manquements
+ substantiels aux engagements de progrès pris par le président du conseil
+ départemental dans le cadre de la convention au titre de l'année écoulée. La
+ fraction faisant l'objet du reversement est déterminée à raison de
+ l'importance des manquements constatés à partir du rapport mentionné au
+ troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 du présent code, sans pouvoir excéder
+ 20 %.
+