Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797063
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L04AXXAC
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572825.xml
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###### Article L242-4
@ -33,7 +32,7 @@ placée dans l'établissement désigné par la commission mentionnée à l'artic
réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans ce cas.<br />
Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au
président du conseil général et au conseil départemental consultatif des
président du conseil départemental et au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce
rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du
conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024423248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423248.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572359.xml
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###### Article L245-2
@ -19,7 +19,7 @@ des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan
personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les
conditions prévues à l'article L. 146-8.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut
Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut
attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant
fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette
décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.<br />
Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la
juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du
président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent
faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à
l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles L. 134-1 à L. 134-10.
président du conseil départemental relatives au versement de la prestation
peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales
mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797120
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X245L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797120.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027572820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572820.xml
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###### Article L245-8
@ -14,11 +13,11 @@ La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée
directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de
compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-3. En
cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme
qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que
qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que
l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 lui soit versé
directement.<br />
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux
ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le
président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées,
sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment
payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022391394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/13/LEGIARTI000022391394.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028335411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335411.xml
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###### Article L531-5
@ -13,23 +13,24 @@ Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement
remplacés par les mots suivants :<br />
" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon "
-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon "
;<br />
― "président du conseil général " par "président du conseil territorial" ;<br />
- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial"
;<br />
" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat
-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat
dans la collectivité " ;<br />
" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;<br />
-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;<br />
" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les
-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les
juridictions de droit commun " ;<br />
" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale "
-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale "
;<br />
" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil
-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil
territorial consultatif des personnes handicapées ".<br />
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité