diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-4.md index d55cd106f6..50b2b920b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-02 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797063 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797063.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572825.xml --- ###### Article L242-4 @@ -33,7 +32,7 @@ placée dans l'établissement désigné par la commission mentionnée à l'artic réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans ce cas.
Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au -président du conseil général et au conseil départemental consultatif des +président du conseil départemental et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2.md index 7a5ad128b1..576c602cc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024423248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423248.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572359.xml --- ###### Article L245-2 @@ -19,7 +19,7 @@ des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8.
-Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut +Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
@@ -27,7 +27,7 @@ décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du -président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent -faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à -l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux -articles L. 134-1 à L. 134-10. +président du conseil départemental relatives au versement de la prestation +peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales +mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités +prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-8.md index 588165750e..b51f467e3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797120 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X245L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797120.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000027572820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572820.xml --- ###### Article L245-8 @@ -14,11 +13,11 @@ La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme -qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que +qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 lui soit versé directement.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le -président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, -sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. +président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment +payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-5.md index 3657a19611..6de7a0b201 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022391394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/13/LEGIARTI000022391394.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028335411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/54/LEGIARTI000028335411.xml --- ###### Article L531-5 @@ -13,23 +13,24 @@ Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-― " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " +-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
-― "président du conseil général " par "président du conseil territorial" ;
+- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" +;
-― " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat +-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
-― " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;
+-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;
-― " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les +-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;
-― " les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " +-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;
-― " conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil +-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité