Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497709
Ancien identifiant: 1DX972990
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/77/JORFTEXT000000497709.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907215
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX321R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907215.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251622
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###### Article R321-5
Le président du conseil général fait opposition dans les deux mois de la
Le président du conseil départemental fait opposition dans les deux mois de la
déclaration par une décision motivée, s'il apparaît au vu des renseignements
fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont
pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907217
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX321R00700XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251619.xml
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###### Article R321-7
Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil
général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements
départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements
concernant :<br />
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement
@ -27,5 +26,5 @@ mineurs ;<br />
5° Les conditions financières de fonctionnement.<br />
A défaut d'opposition motivée du président du conseil général dans les deux
mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.
A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les
deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907218
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX321R00800XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251616.xml
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###### Article R321-8
Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements
qui interviennent, concernant :<br />
Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des
changements qui interviennent, concernant :<br />
- la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;<br />
-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;<br />
- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux
-les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux
organes délibérants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907219
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX321R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907219.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251613.xml
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###### Article R321-9
Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel d'encadrement,
du personnel d'enseignement et du personnel médical et paramédical, à temps
complet ou à temps partiel, est fournie au président du conseil général.
complet ou à temps partiel, est fournie au président du conseil départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907226
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX322R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907226.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251609.xml
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###### Article R322-3
La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant
l'ouverture à la préfecture ou au conseil général du lieu de l'établissement.
l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de
l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907228
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX322R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907228.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251606.xml
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###### Article R322-5
Le préfet ou le président du conseil général fait opposition dans les deux mois
de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des
Le préfet ou le président du conseil départemental fait opposition dans les deux
mois de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des
renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions
réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant
les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène ou le bien-être des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907229
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX322R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907229.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251603.xml
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###### Article R322-6
Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du
conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements
concernant :<br />
conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les
changements concernant :<br />
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement
;<br />
@ -27,6 +26,6 @@ l'hébergement ;<br />
5° Les conditions financières de fonctionnement.<br />
A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil général dans
les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être
A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil départemental
dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être
exécutées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907230
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX322R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907230.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/16/LEGIARTI000028251600.xml
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###### Article R322-7
Le préfet ou le président du conseil général doit être avisé, dans le mois, des
changements qui interviennent, concernant :<br />
Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le
mois, des changements qui interviennent, concernant :<br />
1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;<br />