Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2007-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006906907
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906907.xml
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Date de début: 2007-03-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006906908
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906908.xml
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###### Article R314-88
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I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
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I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
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l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège
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social :<br />
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@ -20,7 +20,8 @@ l'organisme gestionnaire ;<br />
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2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de
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la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention
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coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;<br />
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coordonnées, conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8
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;<br />
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3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment
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ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à
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@ -37,13 +38,13 @@ et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échel
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7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1.<br />
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II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
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II.-L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
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pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les
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membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements
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et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document
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unique.<br />
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III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
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III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
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renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande
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d'autorisation.<br />
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