Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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République française 2007-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006906907
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906907.xml
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906908
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906908.xml
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###### Article R314-88
I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège
social :<br />
@ -20,7 +20,8 @@ l'organisme gestionnaire ;<br />
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de
la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention
coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;<br />
coordonnées, conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8
;<br />
3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à
@ -37,13 +38,13 @@ et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échel
7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1.<br />
II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
II.-L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les
membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements
et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document
unique.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande
d'autorisation.<br />