diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md index 37f616af7..d60c2f12b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2007-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006906907 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906907.xml +Date de début: 2007-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906908 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906908.xml --- ###### Article R314-88 -I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de +I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège social :
@@ -20,7 +20,8 @@ l'organisme gestionnaire ;
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention -coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;
+coordonnées, conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 +;
3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à @@ -37,13 +38,13 @@ et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échel 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1.
-II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de +II.-L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document unique.
-III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des +III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande d'autorisation.