diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-88.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2007-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006906907
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906907.xml
+Date de début: 2007-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006906908
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R08800XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906908.xml
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###### Article R314-88
-I. - Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
+I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de
l'article R. 314-87 portent notamment sur la participation des services du siège
social :
@@ -20,7 +20,8 @@ l'organisme gestionnaire ;
2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de
la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention
-coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 ;
+coordonnées, conformément aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8
+;
3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 312-9, et ceux qui sont nécessaires à
@@ -37,13 +38,13 @@ et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échel
7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1.
-II. - L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
+II.-L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de
pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les
membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements
et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document
unique.
-III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande
d'autorisation.