Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174322
###### Section 1 : Départements.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796484
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796484.xml
---
###### Article L121-1-1
Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut
prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux
participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements
de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des
publics en détresse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006796490
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796490.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796491
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796491.xml
---
###### Article L121-2
@ -22,7 +22,9 @@ charge et leur insertion sociale ;<br />
2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu ;<br />
3° Actions d'animation socio-éducatives.<br />
3° Actions d'animation socio-éducatives ;<br />
4° Actions de prévention de la délinquance.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174323
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-6-1](article_l121-6-1.md)
- [Article L121-6-2](article_l121-6-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796499
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796499.xml
---
###### Article L121-6-2
Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1,
constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles
d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs
professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le
président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas
applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans
les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.<br />
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire,
le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le
président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les
professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même
famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et
consultation du président du conseil général.<br />
Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du
conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition
du président du conseil général.<br />
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui
interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à
partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur
situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les
mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi
transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement
nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.<br />
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil
général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du
code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles
qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les
informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous
peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de
l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant
seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe
sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette
transmission.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174327
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796527
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796527.xml
---
###### Article L121-20
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis
à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un
temps égal au temps effectif de volontariat au titre du service civil
volontaire.<br />
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté
dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics hospitaliers et de la durée d'expérience professionnelle
requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la
délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un
titre professionnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006796602
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796602.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796603
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796603.xml
---
###### Article L133-2
@ -15,9 +15,10 @@ compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les instituti
intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la
compétence du département.<br />
Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 322-6, L. 322-8, L.
331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un
pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une
autorisation de création délivrée par le président du conseil général.<br />
Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre
Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L.
331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle
technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création
délivrée par le président du conseil général.<br />
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
#### Titre IV : Institutions
- [Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157566
---
##### Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796648
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796648.xml
---
###### Article L141-1
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du
conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut
comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des
représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les
domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la
prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à
ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions
prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin
:<br />
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant
et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements
susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui
;<br />
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction
parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les
professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations
qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le
cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.<br />
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion
d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par
l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative
ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.<br />
Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un
accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.<br />
Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code
civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance
font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à
compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des
conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de
saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure
d'accompagnement en économie sociale et familiale.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796649
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796649.xml
---
###### Article L141-2
Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa
connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à
raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire
peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un
accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat
de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du
présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans
les conditions fixées à l'article 375 du code civil.<br />
Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers
d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.<br />
L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des
parents ou du représentant légal du mineur.<br />
Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du
président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef
d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales et le préfet.<br />
Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant
légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se
conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.<br />
Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif
légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le
maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle
du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1.

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@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797491
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797491.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797492
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797492.xml
---
###### Article L313-13
Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est exercé, notamment dans l'intérêt des usagers, par l'autorité
qui a délivré l'autorisation.<br />
Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré
l'autorisation.<br />
Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, de sécurité,
d'intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé,
dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites
conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des
affaires sanitaires et sociales. Le médecin inspecteur veille à entendre les
usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. L'inspecteur ou le
médecin inspecteur recueille également les témoignages des personnels de
Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité,
l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé,
dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites, en
fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique
ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Le médecin inspecteur ou
l'inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir
leurs témoignages. Il recueille également les témoignages des personnels de
l'établissement ou du service.<br />
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dûment assermentés à cet
effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constatent les
infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, dûment assermentés à cet effet
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et
constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux
transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
Au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et
L. 331-7, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent effectuer des
saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3,
L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil
général, les contrôles prévus à l'alinéa précédent sont effectués par les agents
départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 et dans les conditions définies
audit article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon
séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents de l'Etat mentionnés au
présent article.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797772
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797772.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797773
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797773.xml
---
###### Article L313-18
La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut retrait de
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.<br />
La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et
d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.<br />
Cette autorisation peut être transférée par l'autorité qui l'a délivrée à une
collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire,
lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés à
l'article L. 313-16. Le comité régional de l'organisation sociale et
médico-sociale compétent est informé de ce transfert.
lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux
articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. Le comité régional de l'organisation
sociale et médico-sociale compétent est informé de ce transfert.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797612
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797612.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797613
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797613.xml
---
###### Article L321-4
@ -29,7 +29,7 @@ sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;<br
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire
obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés
de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.<br />
du contrôle prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797630
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797630.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797631
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797631.xml
---
###### Article L322-8
@ -31,8 +31,7 @@ sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;<br
5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ;<br />
6° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée
des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L.
331-3.<br />
des agents chargés du contrôle prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157636
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-6-1](article_l331-6-1.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797638
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797638.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797639
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797639.xml
---
###### Article L331-1
La surveillance des établissements est exercée, sous l'autorité du ministre
chargé de l'action sociale et du représentant de l'Etat dans le département, par
les agents de l'inspection générale des affaires sociales et des directions des
affaires sanitaires et sociales, sans préjudice des contrôles prévus et
organisés par les lois et règlements en vigueur.
Le contrôle des établissements, services, lieux de vie ou d'accueil, autorisés,
agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, est exercé, sous
l'autorité du ministre chargé de l'action sociale et du représentant de l'Etat
dans le département, par les agents qualifiés statutairement des directions des
affaires sanitaires et sociales dans les conditions précisées à l'article L.
313-13 ainsi que par les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Ce contrôle tend, notamment, à s'assurer de la sécurité des personnes
accueillies.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797644
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797644.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797645
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797645.xml
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###### Article L331-3
Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux
autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont
autorités et agents chargés du contrôle tous renseignements qui leur sont
demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à
l'identité des personnes hébergées.<br />
Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute
heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance.
heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés du contrôle.
Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne
hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les
conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils
@ -37,6 +37,5 @@ Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3
code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à
l'article L. 1421-1 du même code.<br />
Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code
pénal.
Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret professionnel dans les
conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797647
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797647.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797648
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797648.xml
---
###### Article L331-4
Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des
établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires
faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements
qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les
conditions fixées à l'article 909 du code civil.<br />
Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés
des établissements, les bénévoles qui interviennent en leur sein et les
associations auxquelles ces derniers adhèrent ne peuvent profiter des
dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des
personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans
lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du
code civil.<br />
L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797653
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797653.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797654
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797654.xml
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###### Article L331-5
@ -22,10 +22,9 @@ l'Etat ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de
l'établissement.<br />
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se
soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 331-3, le représentant de
l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre
provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour
avis ladite commission, dans le délai d'un mois.<br />
soumettre au contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat
peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre
provisoire une mesure de fermeture immédiate.<br />
En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le
représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant,

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797808
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797808.xml
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###### Article L331-6-1
Les établissements et les services relevant du présent titre sont également
soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre
III du présent code.