LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030985460
NOR: RDFX1412429L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174329
###### Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031021945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/19/LEGIARTI000031021945.xml
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###### Article L123-4-1
I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
créer un centre intercommunal d'action sociale.<br />
II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, les compétences
relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux
d'action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.<br />
Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire
peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert
est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.<br />
Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des
compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune
membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la
dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.<br />
Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale
d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II
sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert
s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées
au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues
aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.<br />
III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les
compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont
restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en
application de l'article L. 123-4 du présent code.