Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000028534142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/41/LEGIARTI000028534142.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031106575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/65/LEGIARTI000031106575.xml
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###### Article L123-4
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Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de
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communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les
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attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre.<br />
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I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500
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habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500
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habitants.<br />
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Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
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Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le
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présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.<br />
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Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de
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moins de 1 500 habitants.<br />
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II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les
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conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action
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sociale, une commune :<br />
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1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre
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ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;<br />
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2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal
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d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1.<br />
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III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
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Marseille est fixé par voie réglementaire.<br />
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II. ― Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes
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IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes
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des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës
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appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.
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3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les
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actions de leurs centres communaux d'action sociale sous la forme d'un service
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appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L.
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3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les
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actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service
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commun non personnalisé.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000006796550
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796550.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031106561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/65/LEGIARTI000031106561.xml
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###### Article L123-5
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@ -27,36 +26,4 @@ mentionnés à l'article L. 312-1.<br />
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Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les
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compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions
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prévues par l'article L. 121-6.<br />
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Un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre
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intercommunal d'action sociale pour exercer la compétence action sociale
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d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.<br />
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Les compétences exercées par les centres d'action sociale des communes membres
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de l'établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l'action
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sociale d'intérêt communautaire mentionnée au précédent alinéa sont transférées
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de plein droit au centre intercommunal d'action sociale, lorsqu'il a été
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créé.<br />
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Tout ou partie des autres attributions qui sont exercées par les centres
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d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération
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intercommunale peuvent également être transférées au centre intercommunal
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d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de
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l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
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des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises
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pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, et à
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l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées.<br />
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Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale
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des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
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chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal
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d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les
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conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes
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membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires
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à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal
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d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L.
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1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.
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prévues par l'article L. 121-6.
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