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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174329
###### Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-09
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000031021945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/19/LEGIARTI000031021945.xml
+---
+
+###### Article L123-4-1
+
+I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
+un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
+créer un centre intercommunal d'action sociale.
+
+II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, les compétences
+relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public
+de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux
+d'action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.
+
+Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des
+communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire
+peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert
+est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
+conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
+création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre.
+
+Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des
+compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune
+membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la
+dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.
+
+Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des
+communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale
+d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II
+sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert
+s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des
+communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées
+au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues
+aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
+
+III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération
+de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les
+compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont
+restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en
+application de l'article L. 123-4 du présent code.