diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index deccca5033..fe487e7f72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174329 ###### Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. - [Article L123-4](article_l123-4.md) +- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md) - [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-6](article_l123-6.md) - [Article L123-7](article_l123-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5159c6b96d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000031021945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/19/LEGIARTI000031021945.xml +--- + +###### Article L123-4-1 + +I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, +un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut +créer un centre intercommunal d'action sociale.
+ +II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, les compétences +relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public +de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux +d'action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.
+ +Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des +communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire +peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert +est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des +conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la +création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre.
+ +Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des +compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune +membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la +dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.
+ +Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des +communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale +d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II +sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert +s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du code +général des collectivités territoriales.
+ +Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des +communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées +au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues +aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
+ +III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération +de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les +compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont +restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en +application de l'article L. 123-4 du présent code.