Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611391
NOR: SOCA0420879D
Ancien identifiant: 1DE004289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611391.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907706
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907706.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046244724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244724.xml
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###### Article R451-20
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une unité
de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans
le cadre du projet et des missions de l'employeur.
d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une ou
plusieurs unités de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire
son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907708
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907708.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046244715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244715.xml
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###### Article R451-21
Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier
de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme,
d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.<br />
I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
d'unité d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 6 du cadre
national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de
compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation
conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et
transmis au préfet de région dans le cadre de la déclaration préalable prévue à
l'article L. 451-1.
II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :<br />
1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage ;<br />
2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.<br />
Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves
constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale, en vue d'acquérir un ou plusieurs
blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté
du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de
compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales.<br />
III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
d'unité d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont
délivrés par le préfet de région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907709
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907709.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046244709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244709.xml
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###### Article R451-22
La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de
formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.<br />
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique
et une formation pratique.<br />
Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience
professionnelle et du diplôme des candidats.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.<br />
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907711
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907711.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046244700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244700.xml
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###### Article R451-23
Les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude comprennent d'une part
des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de
formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à
l'article R. 451-24.<br />
Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme
les membres de ce jury qui comprend, outre son président :<br />
Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées
par les établissements de formation dans le cadre de la déclaration préalable
prévue à l'article L. 451-1.
1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat
d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale ;<br />
2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;<br />
3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021493943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493943.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046244694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/46/LEGIARTI000046244694.xml
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###### Article R451-24
Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ou son représentant, président ;<br />
2° Des formateurs ou des enseignants ;<br />
3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans
le domaine de la gestion ;<br />
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels
de l'action sociale ou médico-sociale.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels
de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise
également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de
cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des
acquis de l'expérience.