diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md index 1f82ca2ef5..0e50cb4910 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907706 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907706.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046244724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244724.xml --- ###### Article R451-20 Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité -d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une unité -de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans -le cadre du projet et des missions de l'employeur. +d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une ou +plusieurs unités de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire +son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md index 37c0d39a3b..ca865fada7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md @@ -1,21 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907708 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907708.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046244715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244715.xml --- ###### Article R451-21 -Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions -d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier -de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, -d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
+I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable +d'unité d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 6 du cadre +national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de +compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
-Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation -conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et -transmis au préfet de région dans le cadre de la déclaration préalable prévue à -l'article L. 451-1. +II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :
+ +1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de +l'apprentissage ;
+ +2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
+ +Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de +l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves +constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de +responsable d'unité d'intervention sociale, en vue d'acquérir un ou plusieurs +blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté +du ministre chargé des affaires sociales.
+ +Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut +choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de +compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du +ministre chargé des affaires sociales.
+ +III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable +d'unité d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont +délivrés par le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md index 1b3e1f64f7..cdf82b43ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907709 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907709.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046244709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244709.xml --- ###### Article R451-22 -La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de -formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.
+La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et +de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique +et une formation pratique.
-Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience -professionnelle et du diplôme des candidats. +Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant +satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.
+ +La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de +l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md index 2208e27e89..68cac33647 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907711 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907711.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046244700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244700.xml --- ###### Article R451-23 -Les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude comprennent d'une part -des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de -formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à -l'article R. 451-24.
+Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme +les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
-Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées -par les établissements de formation dans le cadre de la déclaration préalable -prévue à l'article L. 451-1. +1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat +d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention +sociale ;
+ +2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou +d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
+ +3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md index 2ce51878d6..f93b33d8ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-02 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000021493943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493943.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046244694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/46/LEGIARTI000046244694.xml --- ###### Article R451-24 -Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
- -1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, -ou son représentant, président ;
- -2° Des formateurs ou des enseignants ;
- -3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans -le domaine de la gestion ;
- -4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels -de l'action sociale ou médico-sociale. +Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences +professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels +de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions +d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise +également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de +cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des +acquis de l'expérience.