diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md
index 1f82ca2ef5..0e50cb4910 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-20.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907706
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907706.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046244724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244724.xml
---
###### Article R451-20
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
-d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une unité
-de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans
-le cadre du projet et des missions de l'employeur.
+d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une ou
+plusieurs unités de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire
+son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md
index 37c0d39a3b..ca865fada7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-21.md
@@ -1,21 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907708
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907708.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046244715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244715.xml
---
###### Article R451-21
-Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions
-d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier
-de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme,
-d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
+I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
+d'unité d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 6 du cadre
+national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de
+compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
-Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation
-conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et
-transmis au préfet de région dans le cadre de la déclaration préalable prévue à
-l'article L. 451-1.
+II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :
+
+1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
+l'apprentissage ;
+
+2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
+
+Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
+l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves
+constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
+responsable d'unité d'intervention sociale, en vue d'acquérir un ou plusieurs
+blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté
+du ministre chargé des affaires sociales.
+
+Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
+choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de
+compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du
+ministre chargé des affaires sociales.
+
+III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
+d'unité d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont
+délivrés par le préfet de région.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md
index 1b3e1f64f7..cdf82b43ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-22.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907709
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907709.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046244709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244709.xml
---
###### Article R451-22
-La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de
-formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.
+La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
+de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique
+et une formation pratique.
-Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience
-professionnelle et du diplôme des candidats.
+Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
+satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.
+
+La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de
+l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md
index 2208e27e89..68cac33647 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-23.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907711
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451R02300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907711.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046244700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/47/LEGIARTI000046244700.xml
---
###### Article R451-23
-Les épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude comprennent d'une part
-des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de
-formation, d'autre part la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à
-l'article R. 451-24.
+Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme
+les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
-Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées
-par les établissements de formation dans le cadre de la déclaration préalable
-prévue à l'article L. 451-1.
+1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat
+d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
+sociale ;
+
+2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
+d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
+
+3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md
index 2ce51878d6..f93b33d8ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r451-24.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-02
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000021493943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493943.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046244694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/24/46/LEGIARTI000046244694.xml
---
###### Article R451-24
-Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
-
-1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
-ou son représentant, président ;
-
-2° Des formateurs ou des enseignants ;
-
-3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans
-le domaine de la gestion ;
-
-4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels
-de l'action sociale ou médico-sociale.
+Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
+professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels
+de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions
+d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise
+également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de
+cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des
+acquis de l'expérience.