Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
parent
e7bf891614
commit
72584b0c2c
3 changed files with 54 additions and 46 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-07-04
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046022857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/28/LEGIARTI000046022857.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045710212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/02/LEGIARTI000045710212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-105
|
||||
|
@ -41,18 +41,20 @@ II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-
|
|||
|
||||
1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
|
||||
de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie
|
||||
des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, sous la
|
||||
forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les
|
||||
articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par
|
||||
l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans
|
||||
les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres établissements et services, sous la forme d'un prix de
|
||||
journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du
|
||||
paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.<br />
|
||||
2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie, sous la
|
||||
forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
|
||||
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L.
|
||||
312-1 :<br />
|
||||
|
||||
Par la sécurité sociale et le département d'implantation, en application de
|
||||
Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de
|
||||
l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation
|
||||
globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +80,7 @@ l'action sociale et des familles.<br />
|
|||
V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
|
||||
312-1 :<br />
|
||||
|
||||
Par la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 344-4,
|
||||
Par l'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 344-4,
|
||||
sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions
|
||||
fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
@ -86,7 +88,7 @@ section.<br />
|
|||
VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L.
|
||||
312-1 :<br />
|
||||
|
||||
Par la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
|
||||
Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
|
||||
les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et pour les
|
||||
frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé
|
||||
conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section
|
||||
|
@ -97,16 +99,17 @@ VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312
|
|||
|
||||
1° Pour les établissements relevant du I et du II de l'article L. 313-12, par le
|
||||
département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de
|
||||
la sous-section 4, de la présente section, et par la sécurité sociale, sous la
|
||||
la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la
|
||||
forme d'un forfait global relatif aux soins versé dans les conditions fixées par
|
||||
les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à
|
||||
domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés
|
||||
dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente
|
||||
section ;<br />
|
||||
domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
|
||||
échéant, de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 établis et
|
||||
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par la sécurité sociale,
|
||||
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
|
||||
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
|
||||
|
@ -121,8 +124,8 @@ l'article R. 232-21 ;<br />
|
|||
VIII.-Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par la sécurité
|
||||
sociale sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux
|
||||
1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance
|
||||
maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux
|
||||
dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la présente sous-section
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -130,17 +133,18 @@ dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la présente sous-section
|
|||
médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais
|
||||
d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la
|
||||
forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les
|
||||
articles R. 314-144 et R. 314-145, et par la sécurité sociale pour les dépenses
|
||||
articles R. 314-144 et R. 314-145, et par l'assurance maladie pour les dépenses
|
||||
afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et
|
||||
versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-141 et R. 314-142 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à
|
||||
domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés
|
||||
dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente
|
||||
section ;<br />
|
||||
domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
|
||||
échéant, de la dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 établis et
|
||||
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par la sécurité sociale,
|
||||
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
|
||||
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
|
||||
|
@ -182,12 +186,12 @@ X.-Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1
|
|||
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie,
|
||||
les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
|
||||
usagers de drogues, et les structures dénommées " lits halte soins santé ", par
|
||||
la sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent
|
||||
l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent
|
||||
code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une
|
||||
dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles
|
||||
R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par la sécurité sociale,
|
||||
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie,
|
||||
en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme
|
||||
d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les
|
||||
articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
@ -198,8 +202,8 @@ XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312
|
|||
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour
|
||||
personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de
|
||||
handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation
|
||||
sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par la sécurité
|
||||
sociale en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7
|
||||
sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance
|
||||
maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7
|
||||
et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale
|
||||
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
|
||||
174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
@ -210,7 +214,7 @@ durée :<br />
|
|||
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les
|
||||
dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et
|
||||
par la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les
|
||||
par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -226,10 +230,10 @@ dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-3.<br />
|
|||
|
||||
XV.-Pour les établissements et services qui relèvent d'un contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-12-2, pour les
|
||||
financements mentionnés à l'article L. 314-3, sous la forme d'une dotation
|
||||
globale calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 du présent
|
||||
code, établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1
|
||||
à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
financements mentionnés à l'article L. 314-3, par l'assurance maladie, sous la
|
||||
forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
314-40 du présent code, établie et versée dans les conditions fixées par les
|
||||
articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
XVI.-Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L.
|
||||
312-1 du présent code et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes
|
||||
|
@ -242,7 +246,7 @@ constatés sur le dernier exercice. Ce montant est transmis par l'établissement
|
|||
ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard
|
||||
le 31 janvier de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
La part à la charge de la sécurité sociale est égale à la différence entre la
|
||||
La part à la charge de l'assurance maladie est égale à la différence entre la
|
||||
dotation globale et la part des financements pris en charge par les conseils
|
||||
départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent.
|
||||
Elle est versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251710.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045732572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/25/LEGIARTI000045732572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-132
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ encadrent ou apportent leur soutien aux agents mentionnés aux 1° à 3° ci-des
|
|||
5° Les frais de structure du service, calculés conformément au III du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les rémunérations mentionnés aux 1° à 4° du I comprennent les charges
|
||||
II.-Les rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I comprennent les charges
|
||||
sociales et fiscales, et sont diminuées des éventuelles aides et subventions
|
||||
d'exploitation liées aux postes concernés.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044943700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/37/LEGIARTI000044943700.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045710208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/02/LEGIARTI000045710208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-135
|
||||
|
@ -25,6 +25,10 @@ d'un exercice antérieur retenu par le président du conseil départemental et
|
|||
avant soustraction du montant des produits d'exploitation directement perçus par
|
||||
le service.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces services, la dotation globale de financement comprend, le cas échéant,
|
||||
la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1, attribuée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 314-136-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir
|
||||
également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin
|
||||
d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue