diff --git a/annexe/article_annexe_4-8.md b/annexe/article_annexe_4-8.md index bae0cbd2..9304ea7b 100644 --- a/annexe/article_annexe_4-8.md +++ b/annexe/article_annexe_4-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043841818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841818.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043998586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/85/LEGIARTI000043998586.xml --- ###### Article Annexe 4-8 @@ -14,8 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841818.xml DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

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- Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En @@ -120,7 +118,7 @@ psychomotrices, intellectuelles et sociales.
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de -la santé publiqueainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le +la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère chargé de la santé ;
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition @@ -171,7 +169,7 @@ Il convient de prendre en compte :
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. -2112-2 du code de la santé publique;
+2112-2 du code de la santé publique ;
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
@@ -182,7 +180,11 @@ principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ;
4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de -suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.
+suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile ;
+ +5° Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, l'inscription et le renseignement +des disponibilités sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1, ou dans le cas +d'une première demande d'agrément, l'engagement à le faire.
Section 2
@@ -302,8 +304,4 @@ autorisation écrite des parents pour les transports ;
2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto -homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
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+homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index e5a80486..2b34d616 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190138 - [Article R421-5](article_r421-5.md) - [Article R421-6](article_r421-6.md) - [Article R421-14](article_r421-14.md) +- [Article R421-18-1](article_r421-18-1.md) - [Article D421-4](article_d421-4.md) - [Article D421-7](article_d421-7.md) - [Article D421-8](article_d421-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-18-1.md new file mode 100644 index 00000000..afd42c15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-18-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043991310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/13/LEGIARTI000043991310.xml +--- + +###### Article R421-18-1 + +Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles +L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes +morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa +de l'article L. 421-3, sur le site Internet de la caisse nationale des +allocations familiales mentionné dans le formulaire de demande d'agrément prévu +à ce même article.