Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006906159
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906159.xml
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906160
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906160.xml
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###### Article R262-11-5
La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 262-10
à R. 262-11-4 sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les
conditions de droit sont réunies.<br />
La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 262-10,
R. 262-11-1, R. 262-11-3 et R. 262-11-5 sont dues à compter du premier jour du
mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.<br />
Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel les conditions cessent d'être réunies.<br />
L'abattement prévu à l'article R. 262-11-2 prend effet à compter du premier jour
du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit
cessent d'être réunies.<br />
Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une
activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation,
il est fait application des dispositions mentionnées au premier alinéa, à