diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11-5.md index df7d79462a..e16fe4d4a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11-5.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2007-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006906159 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906159.xml +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906160 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX5B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906160.xml --- ###### Article R262-11-5 -La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 262-10 -à R. 262-11-4 sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les -conditions de droit sont réunies.
+La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R. 262-10, +R. 262-11-1, R. 262-11-3 et R. 262-11-5 sont dues à compter du premier jour du +mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
+L'abattement prévu à l'article R. 262-11-2 prend effet à compter du premier jour +du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû +à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit +cessent d'être réunies.
+ Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, il est fait application des dispositions mentionnées au premier alinéa, à