Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-14 00:00:00 +02:00
parent bdc8bd85e9
commit 1bb0f6cc29
5 changed files with 68 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160907
- [Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation](section_1)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie.](section_5)
- [Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178397
---
###### Section 5 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie.
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
- [Article R313-33](article_r313-33.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006906757
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906757.xml
---
###### Article R313-31
Sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de
défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent
un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout
ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de
la sécurité sociale les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et
7° du I de l'article L. 312-1.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006906758
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906758.xml
---
###### Article R313-32
Ces établissements doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en
charge rendue nécessaire par la nature des pathologies ou les besoins des
personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :<br />
1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie
pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes
hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;<br />
2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des
personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures
doivent être prévues par le représentant légal de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006906760
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906760.xml
---
###### Article R313-33
Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de
l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance
des réseaux d'énergie.