Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

TITRE I (ART. 1 A 4): PRINCIPES GENERAUX DE LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
TITRE II: MODALITES DE DETERMINATION ET DE CALCUL DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): STRUCTURE TARIFAIRE DES ETABLISSEMENTS.
SECTION 2 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SOINS.
SECTION 3 (ART. 12 A 21): EVALUATION DU DEGRE DE DEPENDANCE DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS.
SECTION 4 (ART. 22 A 24): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS A L'HEBERGEMENT ET A LA DEPENDANCE.
SECTION 5 (ART. 25 ET 26): TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS ET DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS.
TITRE III (ART. 27 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IL EST INSERE AU CHAP. 4 DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 3 BIS INTITULEE "DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES" ET COMPRENANT LES ART. R174-9,R174-10,R174-11,R174-12,R174- 13,R174-14,R174-15 ET R174-16.MODIFICATION DE L'ART. R714-3-26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211160
NOR: MESA9921082D
Ancien identifiant: 1DX999316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211160.xml
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République française 2007-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006907051
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907051.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907052
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R18800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907052.xml
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###### Article R314-188
@ -28,10 +28,10 @@ l'exercice précédent la signature de la convention prévue à l'article L.
313-12.<br />
Dans les établissements de santé gérant plusieurs activités d'accueil de
personnes âgées dépendantes, retracées dans plusieurs budgets annexes mentionnés
aux b) et d) de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, la
contribution de l'assurance maladie à l'un de ces budgets annexes peut financer
les charges de soins d'un autre.<br />
personnes âgées dépendantes, retracées dans plusieurs comptes de résultat
prévisionnels annexes mentionnés à l'article R. 6145-12 du code de la santé
publique, la contribution de l'assurance maladie à l'un de ces comptes de
résultat prévisionnels annexes peut financer les charges de soins d'un autre.<br />
Cependant, l'équilibre de la section tarifaire afférente aux soins doit être
réalisé à l'échéance de la première convention.