Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047506468 NOR: APHA2302813D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/50/64/JORFTEXT000047506468.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000045723427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723427.xml
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Date de début: 2023-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047510477
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510477.xml
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###### Article D312-211
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@ -13,16 +13,8 @@ I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes releva
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6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
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solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
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à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
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les prix<br />
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du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2
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ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
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II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
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L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
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l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
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d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
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informations relatives à tous leurs tarifs.<br />
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||||
les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L.
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314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
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Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :<br />
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@ -41,6 +33,12 @@ santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.<br />
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Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les
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modalités de calcul de ces indicateurs.<br />
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II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
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L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
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l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
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d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
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informations relatives à tous leurs tarifs.<br />
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III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
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nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique
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accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047510439
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- [Article R314-137](article_r314-137.md)
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- [Article R314-138](article_r314-138.md)
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- [Article R314-138-1](article_r314-138-1.md)
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- [Article R314-139](article_r314-139.md)
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||||
- [Article R314-139-1](article_r314-139-1.md)
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047509208
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/92/LEGIARTI000047509208.xml
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###### Article R314-138-1
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I.-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont
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été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi
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n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les services autonomie à domicile relevant du
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1° de l'article L. 313-1-3 transmettent, avant le 30 juin de l'année en cours, à
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la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de
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santé territorialement compétente les données, relatives à la période du 1er
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juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, permettant de
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déterminer le montant du forfait global de soins de l'année suivante. La liste
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de ces données est fixée par décret.<br />
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Si ces informations ne sont pas transmises dans les délais ou que les
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informations transmises sont incomplètes ou ne sont pas exploitables, le
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directeur général de l'agence régionale de santé enjoint au service de procéder
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à la transmission complète ou aux corrections nécessaires dans un délai de
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quinze jours. S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins
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est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour
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une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année
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précédente. Le montant fixé d'office est communiqué par le directeur général de
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l'agence régionale de santé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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et notifié au service concerné.<br />
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II.-Les agents des agences régionales de santé et des organismes payeurs de
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l'assurance maladie qui y ont été spécialement habilités par leurs directeurs
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peuvent procéder à des contrôles sur pièce et sur place des données déclarées
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par les services.<br />
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A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle notifient au service
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contrôlé leur rapport daté et signé qui mentionne la période, l'objet et les
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résultats du contrôle.<br />
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Si le contrôle révèle qu'un service a transmis des informations erronées, le
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directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à une
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régularisation du montant du forfait global de soins sur les exercices suivant
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le contrôle.
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047509212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/92/LEGIARTI000047509212.xml
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###### Article R314-139-1
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Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de
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l'article L. 314-2-1 peuvent couvrir les dépenses suivantes :<br />
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1° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ;<br />
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2° Des interventions auprès de personnes présentant des besoins spécifiques, en
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||||
particulier auprès des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ou
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des interventions à des horaires spécifiques ;<br />
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3° Des actions de prévention ;<br />
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4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
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des situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
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5° Des mesures prises pour améliorer l'attractivité des postes offerts par le
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service et les conditions d'exercice de ses agents.<br />
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||||
Ces financements complémentaires sont définis dans le contrat prévu au IV ter de
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l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, qui fixe les modalités de leur
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||||
revalorisation annuelle.
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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
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||||
Date de fin: 2023-06-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033698464
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698464.xml
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||||
Date de début: 2023-06-30
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047510413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510413.xml
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###### Article R314-219
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<div align="left">
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Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre
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de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité
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||||
prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers
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||||
applicables. Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en
|
||||
fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée. Les
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||||
modèles de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y
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||||
compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de
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||||
la sécurité sociale et des affaires sociales.<br />
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||||
Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre
|
||||
de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité
|
||||
prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers
|
||||
applicables. Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en
|
||||
fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée. Les modèles
|
||||
de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie
|
||||
électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
|
||||
et des affaires sociales.<br />
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||||
Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre
|
||||
des observations sur ces prévisions.<br />
|
||||
Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre des
|
||||
observations sur ces prévisions.<br />
|
||||
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||||
L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à
|
||||
l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient
|
||||
lui être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le
|
||||
projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du
|
||||
département concerné.<br />
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</div>
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||||
L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à
|
||||
l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui
|
||||
être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet
|
||||
de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du
|
||||
département concerné.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tableau relatif à
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||||
l'activité prévisionnelle des services mentionnés à l'article L. 313-1-3 est
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||||
transmis pour le 15 mars de l'année en cours.
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