diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000045723427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723427.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047510477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510477.xml
---
###### Article D312-211
@@ -13,16 +13,8 @@ I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes releva
6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
-les prix
-
-du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2
-ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
-
-II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
-L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
-l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
-d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
-informations relatives à tous leurs tarifs.
+les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L.
+314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :
@@ -41,6 +33,12 @@ santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les
modalités de calcul de ces indicateurs.
+II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
+L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
+d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
+informations relatives à tous leurs tarifs.
+
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique
accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
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index 0bc89fb0ff..9e2b6a1c5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047510439
- [Article R314-137](article_r314-137.md)
- [Article R314-138](article_r314-138.md)
+- [Article R314-138-1](article_r314-138-1.md)
- [Article R314-139](article_r314-139.md)
+- [Article R314-139-1](article_r314-139-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047509208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/92/LEGIARTI000047509208.xml
+---
+
+###### Article R314-138-1
+
+I.-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont
+été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi
+n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les services autonomie à domicile relevant du
+1° de l'article L. 313-1-3 transmettent, avant le 30 juin de l'année en cours, à
+la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de
+santé territorialement compétente les données, relatives à la période du 1er
+juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, permettant de
+déterminer le montant du forfait global de soins de l'année suivante. La liste
+de ces données est fixée par décret.
+
+Si ces informations ne sont pas transmises dans les délais ou que les
+informations transmises sont incomplètes ou ne sont pas exploitables, le
+directeur général de l'agence régionale de santé enjoint au service de procéder
+à la transmission complète ou aux corrections nécessaires dans un délai de
+quinze jours. S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins
+est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour
+une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année
+précédente. Le montant fixé d'office est communiqué par le directeur général de
+l'agence régionale de santé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
+et notifié au service concerné.
+
+II.-Les agents des agences régionales de santé et des organismes payeurs de
+l'assurance maladie qui y ont été spécialement habilités par leurs directeurs
+peuvent procéder à des contrôles sur pièce et sur place des données déclarées
+par les services.
+
+A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle notifient au service
+contrôlé leur rapport daté et signé qui mentionne la période, l'objet et les
+résultats du contrôle.
+
+Si le contrôle révèle qu'un service a transmis des informations erronées, le
+directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à une
+régularisation du montant du forfait global de soins sur les exercices suivant
+le contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047509212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/92/LEGIARTI000047509212.xml
+---
+
+###### Article R314-139-1
+
+Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de
+l'article L. 314-2-1 peuvent couvrir les dépenses suivantes :
+
+1° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ;
+
+2° Des interventions auprès de personnes présentant des besoins spécifiques, en
+particulier auprès des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ou
+des interventions à des horaires spécifiques ;
+
+3° Des actions de prévention ;
+
+4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
+des situations sanitaires exceptionnelles ;
+
+5° Des mesures prises pour améliorer l'attractivité des postes offerts par le
+service et les conditions d'exercice de ses agents.
+
+Ces financements complémentaires sont définis dans le contrat prévu au IV ter de
+l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, qui fixe les modalités de leur
+revalorisation annuelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r314-219.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r314-219.md
index 9016571e24..4cfaab5be2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r314-219.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r314-219.md
@@ -1,30 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000033698464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698464.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047510413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510413.xml
---
###### Article R314-219
-