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@@ -8,11 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174330
- [Article L146-3](article_l146-3.md)
- [Article L146-4](article_l146-4.md)
+- [Article L146-4-1](article_l146-4-1.md)
+- [Article L146-4-2](article_l146-4-2.md)
+- [Article L146-4-3](article_l146-4-3.md)
- [Article L146-5](article_l146-5.md)
- [Article L146-6](article_l146-6.md)
- [Article L146-7](article_l146-7.md)
- [Article L146-8](article_l146-8.md)
- [Article L146-9](article_l146-9.md)
- [Article L146-10](article_l146-10.md)
-- [Article L146-11](article_l146-11.md)
- [Article L146-12](article_l146-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006796674
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X146L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796674.xml
----
-
-###### Article L146-11
-
-Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une
-équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
-
-1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;
-
-2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;
-
-3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes
-handicapées.
-
-Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la
-personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent
-la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise
-des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des
-solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services
-de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024418435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418435.xml
+---
+
+###### Article L146-4-1
+
+Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :
+
+1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention
+constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
+publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale
+de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle
+donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2
+et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la
+convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les
+modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à
+disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont
+prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
+
+2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction
+publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction
+publique hospitalière, placés en position de détachement ;
+
+3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la
+maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou
+indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de
+la fonction publique territoriale ;
+
+4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison
+départementale des personnes handicapées.
+
+Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison
+départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses
+règles d'organisation et de fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024418463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418463.xml
+---
+
+###### Article L146-4-2
+
+La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités
+d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils
+apportent.
+
+Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle
+d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes
+handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté
+ministériel.
+
+La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs
+assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les
+moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le
+montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat et précise, pour la
+part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents
+temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au
+montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de
+l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
+
+Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les
+objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de
+la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du
+concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil
+général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l146-4-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024418444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/84/LEGIARTI000024418444.xml
+---
+
+###### Article L146-4-3
+
+Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour
+définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons
+départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
+
+La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au
+Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les
+conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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index 5ccf393968..b4bb0db053 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000021940980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940980.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024423244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423244.xml
---
###### Article L241-5
@@ -31,14 +31,17 @@ leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs
familles.
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la
-commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être
+commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section
+spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être
spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation
de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du
conseil général.
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut
-adopter, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une procédure
-simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à
-la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de
-son représentant légal.
+Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant
+légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
+peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en
+formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision.
+Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent
+obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes
+handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 5bc07cc769..14550784a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157603
- [Article L245-1](article_l245-1.md)
- [Article L245-2](article_l245-2.md)
+- [Article L245-2-1](article_l245-2-1.md)
- [Article L245-3](article_l245-3.md)
- [Article L245-4](article_l245-4.md)
- [Article L245-5](article_l245-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..6a0251981f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-2-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024418624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/86/LEGIARTI000024418624.xml
+---
+
+###### Article L245-2-1
+
+Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de
+la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge
+qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la
+commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la
+prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.