Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2019-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031727840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/78/LEGIARTI000031727840.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038902253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902253.xml
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###### Article L312-1
@ -157,4 +157,19 @@ handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un
séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.<br />
Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au
premier alinéa du présent VI.
premier alinéa du présent VI.<br />
VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°,
11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la
continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap
qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention
dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.<br />
Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°,
3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à
l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap
scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de
l'éducation sont également déterminées par convention.<br />
Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.