diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-24
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031727840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/78/LEGIARTI000031727840.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038902253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902253.xml
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###### Article L312-1
@@ -157,4 +157,19 @@ handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un
séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au
-premier alinéa du présent VI.
+premier alinéa du présent VI.
+
+VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°,
+11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article
+L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la
+continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap
+qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention
+dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
+
+Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°,
+3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à
+l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap
+scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de
+l'éducation sont également déterminées par convention.
+
+Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.