diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index ecc254f822..fcd3a5bdba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-24 -Date de fin: 2019-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031727840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/78/LEGIARTI000031727840.xml +Date de début: 2019-07-29 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902253.xml --- ###### Article L312-1 @@ -157,4 +157,19 @@ handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
Le 1° de l'article L. 313-4 n'est pas applicable aux séjours mentionnés au -premier alinéa du présent VI. +premier alinéa du présent VI.
+ +VII.-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, +11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article +L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la +continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap +qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention +dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.
+ +Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, +3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à +l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap +scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de +l'éducation sont également déterminées par convention.
+ +Les modalités d'application du présent VII sont déterminées par décret.