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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030059859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032077549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/75/LEGIARTI000032077549.xml
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###### Article L542-6
@@ -116,7 +116,10 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.
-XI. ― (Abrogé).
+XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L.
+5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références
+aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à
+Mayotte.
XII. ― A l'article L. 262-28 :
@@ -182,28 +185,31 @@ remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
applicable à Mayotte ”.
XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
-553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
-de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
-de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du
-7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
-familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
-Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
-du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
+553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L.
+262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
+construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de
+l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
+généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
+collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article
+40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
+sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité
+sociale ".
XXII. ― A l'article L. 262-46 :
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
-l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
-831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
-titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
-logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
+l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1
+et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées
+au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée
+au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
-sociale à Mayotte ” ;
+sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au
+titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -222,19 +228,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
-XXIII.- (Abrogé).
+XXIII.-(Abrogé).
-XXIV. ― A l'article L. 262-53 :
+XXIV. (Abrogé)
-1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
-114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité
-sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en
-informe ”.
-
-XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
-la mutualité sociale agricole est supprimée.
+XXV. (Abrogé)
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
@@ -250,12 +248,7 @@ en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n°
-2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
-des étrangers à Mayotte ".
-
-XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du
-code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont
-remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26
-avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
-à Mayotte ".
+" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et
+du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en
+vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation
+à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".