From 3f32f23c580565569ebba4a72956042e9138a530 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-160=20du=2018=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202016=20portant=20adaptation=20de=20la=20prime=20d?= =?UTF-8?q?'activit=C3=A9=20au=20D=C3=A9partement=20de=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032074650 NOR: AFSA1601015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml --- .../chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md | 67 +++++++++---------- 1 file changed, 30 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md index e103afc587..48b3255365 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030059859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032077549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/75/LEGIARTI000032077549.xml --- ###### Article L542-6 @@ -116,7 +116,10 @@ caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'artic généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
-XI. ― (Abrogé).
+XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. +5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références +aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à +Mayotte.
XII. ― A l'article L. 262-28 :
@@ -182,28 +185,31 @@ remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. -553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code -de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et -de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du -7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations -familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de -Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 -du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
+553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. +262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la +construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de +l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la +généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la +collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article +40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection +sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité +sociale ".
XXII. ― A l'article L. 262-46 :
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de -l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. -831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au -titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au -logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de +l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1 +et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées +au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée +au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et -sociale à Mayotte ” ;
+sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au +titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -222,19 +228,11 @@ voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
-XXIII.- (Abrogé).
+XXIII.-(Abrogé).
-XXIV. ― A l'article L. 262-53 :
+XXIV. (Abrogé)
-1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. -114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
- -2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité -sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en -informe ”.
- -XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de -la mutualité sociale agricole est supprimée.
+XXV. (Abrogé)
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
@@ -250,12 +248,7 @@ en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. -" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° -2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour -des étrangers à Mayotte ".
- -XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du -code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont -remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 -avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers -à Mayotte ". +" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et +du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en +vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation +à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".