Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049156365
NOR: TSSA2402754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/15/63/JORFTEXT000049156365.xml
This commit is contained in:
République française 2024-02-19 00:00:00 +01:00
parent 2108e7a72d
commit 3cb79400eb
9 changed files with 199 additions and 0 deletions

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
- [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5)
- [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis)
- [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6)
- [Section 7 : Parrainage](section_7)
- [Section 8 : Mentorat](section_8)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049158065
---
###### Section 7 : Parrainage
- [Article D221-27](article_d221-27.md)
- [Article D221-28](article_d221-28.md)
- [Article D221-29](article_d221-29.md)
- [Article D221-30](article_d221-30.md)
- [Article D221-31](article_d221-31.md)
- [Article D221-32](article_d221-32.md)
- [Article D221-33](article_d221-33.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000049158067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158067.xml
---
###### Article D221-27
Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration,
par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de
confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et
un ou plusieurs parrains ou marraines.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158069.xml
---
###### Article D221-28
Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil
départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et
à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en
compte les relations et les liens affectifs qu'il a pu nouer.<br />
Le parrainage peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris
en charge en application de l'article L. 222-5, selon les mêmes modalités que
celles prévues pour l'enfant à la présente section.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158071.xml
---
###### Article D221-29
Quand un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental, en lien
avec les associations de parrainage habilitées et le service ou l'établissement
assurant la prise en charge de l'enfant, délivre à ce dernier, ainsi qu'aux
titulaires de l'autorité parentale l'information nécessaire à la compréhension
du dispositif et relative aux modalités de sa mise en œuvre.<br />
Il recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, l'accord
écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale. Si l'enfant est pupille de
l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil de famille sont recueillis en
application de l'article L. 224-1.<br />
En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil
départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans des conditions
appropriées à son âge et son discernement.<br />
Il inscrit l'action de parrainage dans le projet pour l'enfant mentionné à
l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à l'autonomie mentionné à
l'article L. 222-5-1.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158073.xml
---
###### Article D221-30
Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs
associations habilitées par le président du conseil départemental.<br />
L'association demande à être habilitée à cet effet au président du conseil
départemental du ressort du territoire sur lequel elle souhaite exercer son
activité. Le dossier de demande comprend :<br />
1° Les statuts en vigueur et la liste des organes dirigeants ;<br />
2° Un document présentant le projet associatif, ainsi que le cadre de mise en
œuvre de l'action de parrainage précisant les modalités d'identification,
d'information et d'accompagnement des parrains, des marraines et des enfants
;<br />
3° Le budget prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours précisant le
budget affecté à l'action de parrainage, le bilan et le compte de résultat de
l'exercice précédent, le rapport d'activité du dernier exercice ;<br />
4° La liste des membres de l'association, salariés ou bénévoles, qui
interviennent dans l'organisation de l'activité de parrainage indiquant leurs
nom, adresse et fonction ;<br />
5° Pour chacune des personnes mentionnées au 4° qui sont en lien direct avec les
enfants, un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;<br />
6° La charte mentionnée à l'article L. 221-2-6, qui définit les valeurs et
procédures que les parrains et marraines s'engagent à respecter dans le cadre de
l'action de parrainage, signée par le représentant légal de l'association.<br />
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée
dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.<br />
Elle peut être retirée, à titre temporaire ou définitif, en cas de
méconnaissance par l'association habilitée des dispositions de l'article L.
221-2-6 et des dispositions de la présente section, après que l'association a
été invitée à présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158075.xml
---
###### Article D221-31
Lorsqu'un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental
transmet à l'association habilitée qu'il retient pour la mise en œuvre de
l'action de parrainage les informations concernant la situation de l'enfant
utiles au bon déroulement du parrainage.<br />
L'association identifie des parrains et marraines susceptibles de répondre aux
besoins et aux attentes de l'enfant. Elle en informe le conseil départemental et
le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.<br />
Elle assure la mise en relation de l'enfant avec les parrains et marraines
envisagés.<br />
Dès lors que l'enfant confirme sa volonté de s'inscrire dans une action de
parrainage durable avec le parrain ou la marraine envisagés, les modalités de
mise en œuvre de l'action de parrainage sont précisées dans le projet pour
l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou le projet d'accès à l'autonomie
mentionné à l'article L. 222-5-1.<br />
Lorsqu'aucune association n'est en capacité d'assurer la mise en œuvre d'un
parrainage, cette dernière est réalisée par le service départemental d'aide
sociale à l'enfance dans le respect de la charte mentionnée à l'article L.
221-2-6.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158077.xml
---
###### Article D221-32
Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6,
préalablement à la décision de parrainage d'un enfant, le président du conseil
départemental s'assure que le ou les parrains ou marraines remplissent les
conditions prévues à l'article L. 133-6.<br />
Pendant la durée de l'action de parrainage, le conseil départemental s'assure,
au minimum une fois par an, du respect de ces conditions. En cas de non-respect
des conditions prévues à l'article L. 133-6, il est mis fin au parrainage avec
le ou les parrains et marraines concernés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049158079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158079.xml
---
###### Article D221-33
Lors de de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du
projet d'accès à l'autonomie, l'action de parrainage est régulièrement évaluée
par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association
habilitée et le service ou l'établissement assurant la prise en charge de
l'enfant. L'avis de l'enfant sur le parrainage est pris en compte dans cette
évaluation.<br />
Il est mis fin au parrainage lorsque celui-ci n'est plus en adéquation avec
l'intérêt de l'enfant tel qu'identifié dans son projet.