Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049156345
NOR: TSSA2402747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/15/63/JORFTEXT000049156345.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
- [Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](section_4)
- [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5)
- [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis)
- [Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_vi)
- [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6)
- [Section 8 : Mentorat](section_8)

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Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049161484
---
###### Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
- [Article D221-25](article_d221-25.md)
- [Article D221-26](article_d221-26.md)

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Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049157969
---
###### Section 8 : Mentorat
- [Article D221-34](article_d221-34.md)
- [Article D221-35](article_d221-35.md)
- [Article D221-36](article_d221-36.md)
- [Article D221-37](article_d221-37.md)
- [Article D221-38](article_d221-38.md)
- [Article D221-39](article_d221-39.md)
- [Article D221-40](article_d221-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157971.xml
---
###### Article D221-34
<p align="left">
Avant de proposer à un enfant une action de mentorat définie comme une
relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur
l'apprentissage mutuel en application de l'article L. 221-2-6, le président du
conseil départemental procède à une évaluation de sa situation afin de
s'assurer que le mentorat est conforme à son intérêt et à ses besoins
fondamentaux.
</p>
<p align="left">
Cette évaluation est réalisée lors de la prise en charge du mineur d'au moins
onze ans et au plus tard au moment de l'entrée au collège. Elle est renouvelée
chaque année.
</p>
<p align="left">
Le mentorat peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris
en charge en application de l'article L. 222-5, selon les mêmes modalités que
celles prévues pour l'enfant à la présente section.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157973.xml
---
###### Article D221-35
<p align="left">
Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil
départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement
mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de
l'autorité parentale l'information nécessaire à la compréhension du dispositif
et relative aux modalités de sa mise en œuvre.
</p>
<p align="left">
En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil
départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions
appropriées à son âge et à son discernement.
</p>
<p align="left">
Il recueille également l'accord écrit du ou des titulaires de l'autorité
parentale. Si l'enfant est pupille de l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil
de famille sont recueillis en application de l'article L. 224-1.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157975.xml
---
###### Article D221-36
<p align="left">
L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans
les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service
ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157977.xml
---
###### Article D221-37
<p align="left">
Lorsque les actions de mentorat sont mises en œuvre par une association, une
convention conclue entre cette association et le président du conseil
départemental en définit les modalités.
</p>
<p align="left">
Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité :
</p>
<p align="left">
1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini
avec l'ensemble des acteurs concerné ;
</p>
<p align="left">
2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat les
mentors.
</p>
<p align="left">
Le conseil départemental transmet à l'association les informations nécessaires
à la mise en œuvre du mentorat au profit de l'enfant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157979.xml
---
###### Article D221-38
<p align="left">
L'action de mentorat fait l'objet d'une convention individuelle entre le
service d'aide sociale à l'enfance du département et l'association, le service
ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36. La convention, signée par
l'enfant concerné, précise l'identité du mentor et les modalités de mise en
œuvre de l'action de mentorat.
</p>
<p align="left">
Ces modalités de mise en œuvre sont également précisées dans le projet pour
l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à
l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157981.xml
---
###### Article D221-39
<p align="left">
Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6,
préalablement à la décision de mise en œuvre du mentorat d'un enfant, le
président du conseil départemental s'assure que les mentors remplissent les
conditions prévues à l'article L. 133-6.
</p>
<p align="left">
Pendant la durée de l'action de mentorat, le président du conseil
départemental s'assure, au minimum une fois par an, du respect de ces
conditions. En cas de non-respect des conditions prévues à l'article L. 133-6,
il est mis fin au mentorat avec le ou les mentors concernés.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049157983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/79/LEGIARTI000049157983.xml
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###### Article D221-40
<p align="left">
Lors de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du
projet d'accès à l'autonomie, l'action de mentorat est régulièrement évaluée
par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association et le
service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant. L'avis de
l'enfant sur l'action de mentorat est pris en compte dans cette évaluation.
</p>
<p align="left">
Il est mis fin au mentorat, après une évaluation concertée associant l'enfant,
lorsque le mentorat n'est plus en adéquation avec son intérêt tel qu'identifié
dans son projet.
</p>

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Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2024-02-19
Identifiant: LEGISCTA000033359823
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###### Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance "
- [Article D221-25](article_d221-25.md)
- [Article D221-26](article_d221-26.md)