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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882
- [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5)
- [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis)
- [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6)
+- [Section 7 : Parrainage](section_7)
- [Section 8 : Mentorat](section_8)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049158065
+---
+
+###### Section 7 : Parrainage
+
+- [Article D221-27](article_d221-27.md)
+- [Article D221-28](article_d221-28.md)
+- [Article D221-29](article_d221-29.md)
+- [Article D221-30](article_d221-30.md)
+- [Article D221-31](article_d221-31.md)
+- [Article D221-32](article_d221-32.md)
+- [Article D221-33](article_d221-33.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2024-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000049158067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158067.xml
+---
+
+###### Article D221-27
+
+Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration,
+par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de
+confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et
+un ou plusieurs parrains ou marraines.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158069.xml
+---
+
+###### Article D221-28
+
+Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil
+départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et
+à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en
+compte les relations et les liens affectifs qu'il a pu nouer.
+
+Le parrainage peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris
+en charge en application de l'article L. 222-5, selon les mêmes modalités que
+celles prévues pour l'enfant à la présente section.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158071.xml
+---
+
+###### Article D221-29
+
+Quand un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental, en lien
+avec les associations de parrainage habilitées et le service ou l'établissement
+assurant la prise en charge de l'enfant, délivre à ce dernier, ainsi qu'aux
+titulaires de l'autorité parentale l'information nécessaire à la compréhension
+du dispositif et relative aux modalités de sa mise en œuvre.
+
+Il recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, l'accord
+écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale. Si l'enfant est pupille de
+l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil de famille sont recueillis en
+application de l'article L. 224-1.
+
+En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil
+départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans des conditions
+appropriées à son âge et son discernement.
+
+Il inscrit l'action de parrainage dans le projet pour l'enfant mentionné à
+l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à l'autonomie mentionné à
+l'article L. 222-5-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-30.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158073.xml
+---
+
+###### Article D221-30
+
+Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs
+associations habilitées par le président du conseil départemental.
+
+L'association demande à être habilitée à cet effet au président du conseil
+départemental du ressort du territoire sur lequel elle souhaite exercer son
+activité. Le dossier de demande comprend :
+
+1° Les statuts en vigueur et la liste des organes dirigeants ;
+
+2° Un document présentant le projet associatif, ainsi que le cadre de mise en
+œuvre de l'action de parrainage précisant les modalités d'identification,
+d'information et d'accompagnement des parrains, des marraines et des enfants
+;
+
+3° Le budget prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours précisant le
+budget affecté à l'action de parrainage, le bilan et le compte de résultat de
+l'exercice précédent, le rapport d'activité du dernier exercice ;
+
+4° La liste des membres de l'association, salariés ou bénévoles, qui
+interviennent dans l'organisation de l'activité de parrainage indiquant leurs
+nom, adresse et fonction ;
+
+5° Pour chacune des personnes mentionnées au 4° qui sont en lien direct avec les
+enfants, un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;
+
+6° La charte mentionnée à l'article L. 221-2-6, qui définit les valeurs et
+procédures que les parrains et marraines s'engagent à respecter dans le cadre de
+l'action de parrainage, signée par le représentant légal de l'association.
+
+L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée
+dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
+
+Elle peut être retirée, à titre temporaire ou définitif, en cas de
+méconnaissance par l'association habilitée des dispositions de l'article L.
+221-2-6 et des dispositions de la présente section, après que l'association a
+été invitée à présenter ses observations.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158075.xml
+---
+
+###### Article D221-31
+
+Lorsqu'un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental
+transmet à l'association habilitée qu'il retient pour la mise en œuvre de
+l'action de parrainage les informations concernant la situation de l'enfant
+utiles au bon déroulement du parrainage.
+
+L'association identifie des parrains et marraines susceptibles de répondre aux
+besoins et aux attentes de l'enfant. Elle en informe le conseil départemental et
+le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.
+
+Elle assure la mise en relation de l'enfant avec les parrains et marraines
+envisagés.
+
+Dès lors que l'enfant confirme sa volonté de s'inscrire dans une action de
+parrainage durable avec le parrain ou la marraine envisagés, les modalités de
+mise en œuvre de l'action de parrainage sont précisées dans le projet pour
+l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou le projet d'accès à l'autonomie
+mentionné à l'article L. 222-5-1.
+
+Lorsqu'aucune association n'est en capacité d'assurer la mise en œuvre d'un
+parrainage, cette dernière est réalisée par le service départemental d'aide
+sociale à l'enfance dans le respect de la charte mentionnée à l'article L.
+221-2-6.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158077.xml
+---
+
+###### Article D221-32
+
+Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6,
+préalablement à la décision de parrainage d'un enfant, le président du conseil
+départemental s'assure que le ou les parrains ou marraines remplissent les
+conditions prévues à l'article L. 133-6.
+
+Pendant la durée de l'action de parrainage, le conseil départemental s'assure,
+au minimum une fois par an, du respect de ces conditions. En cas de non-respect
+des conditions prévues à l'article L. 133-6, il est mis fin au parrainage avec
+le ou les parrains et marraines concernés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-33.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049158079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158079.xml
+---
+
+###### Article D221-33
+
+Lors de de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du
+projet d'accès à l'autonomie, l'action de parrainage est régulièrement évaluée
+par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association
+habilitée et le service ou l'établissement assurant la prise en charge de
+l'enfant. L'avis de l'enfant sur le parrainage est pris en compte dans cette
+évaluation.
+
+Il est mis fin au parrainage lorsque celui-ci n'est plus en adéquation avec
+l'intérêt de l'enfant tel qu'identifié dans son projet.