diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index dbe1298602..16dc69e98e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160882 - [Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers](section_5) - [Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance](section_5_bis) - [Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "](section_6) +- [Section 7 : Parrainage](section_7) - [Section 8 : Mentorat](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8756cc991c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049158065 +--- + +###### Section 7 : Parrainage + +- [Article D221-27](article_d221-27.md) +- [Article D221-28](article_d221-28.md) +- [Article D221-29](article_d221-29.md) +- [Article D221-30](article_d221-30.md) +- [Article D221-31](article_d221-31.md) +- [Article D221-32](article_d221-32.md) +- [Article D221-33](article_d221-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md new file mode 100644 index 0000000000..42739757e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2024-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000049158067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158067.xml +--- + +###### Article D221-27 + +Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, +par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de +confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et +un ou plusieurs parrains ou marraines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-28.md new file mode 100644 index 0000000000..c149479b21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158069.xml +--- + +###### Article D221-28 + +Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil +départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et +à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en +compte les relations et les liens affectifs qu'il a pu nouer.
+ +Le parrainage peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris +en charge en application de l'article L. 222-5, selon les mêmes modalités que +celles prévues pour l'enfant à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-29.md new file mode 100644 index 0000000000..10555b1b2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-29.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158071.xml +--- + +###### Article D221-29 + +Quand un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental, en lien +avec les associations de parrainage habilitées et le service ou l'établissement +assurant la prise en charge de l'enfant, délivre à ce dernier, ainsi qu'aux +titulaires de l'autorité parentale l'information nécessaire à la compréhension +du dispositif et relative aux modalités de sa mise en œuvre.
+ +Il recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, l'accord +écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale. Si l'enfant est pupille de +l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil de famille sont recueillis en +application de l'article L. 224-1.
+ +En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil +départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans des conditions +appropriées à son âge et son discernement.
+ +Il inscrit l'action de parrainage dans le projet pour l'enfant mentionné à +l'article L. 223-1-1 ou dans le projet d'accès à l'autonomie mentionné à +l'article L. 222-5-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-30.md new file mode 100644 index 0000000000..2ea6a7a02a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-30.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158073.xml +--- + +###### Article D221-30 + +Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs +associations habilitées par le président du conseil départemental.
+ +L'association demande à être habilitée à cet effet au président du conseil +départemental du ressort du territoire sur lequel elle souhaite exercer son +activité. Le dossier de demande comprend :
+ +1° Les statuts en vigueur et la liste des organes dirigeants ;
+ +2° Un document présentant le projet associatif, ainsi que le cadre de mise en +œuvre de l'action de parrainage précisant les modalités d'identification, +d'information et d'accompagnement des parrains, des marraines et des enfants +;
+ +3° Le budget prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours précisant le +budget affecté à l'action de parrainage, le bilan et le compte de résultat de +l'exercice précédent, le rapport d'activité du dernier exercice ;
+ +4° La liste des membres de l'association, salariés ou bénévoles, qui +interviennent dans l'organisation de l'activité de parrainage indiquant leurs +nom, adresse et fonction ;
+ +5° Pour chacune des personnes mentionnées au 4° qui sont en lien direct avec les +enfants, un bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;
+ +6° La charte mentionnée à l'article L. 221-2-6, qui définit les valeurs et +procédures que les parrains et marraines s'engagent à respecter dans le cadre de +l'action de parrainage, signée par le représentant légal de l'association.
+ +L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée +dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
+ +Elle peut être retirée, à titre temporaire ou définitif, en cas de +méconnaissance par l'association habilitée des dispositions de l'article L. +221-2-6 et des dispositions de la présente section, après que l'association a +été invitée à présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-31.md new file mode 100644 index 0000000000..ca9fc88f28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-31.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158075.xml +--- + +###### Article D221-31 + +Lorsqu'un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental +transmet à l'association habilitée qu'il retient pour la mise en œuvre de +l'action de parrainage les informations concernant la situation de l'enfant +utiles au bon déroulement du parrainage.
+ +L'association identifie des parrains et marraines susceptibles de répondre aux +besoins et aux attentes de l'enfant. Elle en informe le conseil départemental et +le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.
+ +Elle assure la mise en relation de l'enfant avec les parrains et marraines +envisagés.
+ +Dès lors que l'enfant confirme sa volonté de s'inscrire dans une action de +parrainage durable avec le parrain ou la marraine envisagés, les modalités de +mise en œuvre de l'action de parrainage sont précisées dans le projet pour +l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ou le projet d'accès à l'autonomie +mentionné à l'article L. 222-5-1.
+ +Lorsqu'aucune association n'est en capacité d'assurer la mise en œuvre d'un +parrainage, cette dernière est réalisée par le service départemental d'aide +sociale à l'enfance dans le respect de la charte mentionnée à l'article L. +221-2-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-32.md new file mode 100644 index 0000000000..444739804e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-32.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158077.xml +--- + +###### Article D221-32 + +Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6, +préalablement à la décision de parrainage d'un enfant, le président du conseil +départemental s'assure que le ou les parrains ou marraines remplissent les +conditions prévues à l'article L. 133-6.
+ +Pendant la durée de l'action de parrainage, le conseil départemental s'assure, +au minimum une fois par an, du respect de ces conditions. En cas de non-respect +des conditions prévues à l'article L. 133-6, il est mis fin au parrainage avec +le ou les parrains et marraines concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-33.md new file mode 100644 index 0000000000..08c63ac7e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d221-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049158079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/15/80/LEGIARTI000049158079.xml +--- + +###### Article D221-33 + +Lors de de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du +projet d'accès à l'autonomie, l'action de parrainage est régulièrement évaluée +par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association +habilitée et le service ou l'établissement assurant la prise en charge de +l'enfant. L'avis de l'enfant sur le parrainage est pris en compte dans cette +évaluation.
+ +Il est mis fin au parrainage lorsque celui-ci n'est plus en adéquation avec +l'intérêt de l'enfant tel qu'identifié dans son projet.