Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019869103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869103.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422202.xml
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###### Article L262-4
@ -27,10 +27,9 @@ b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui
doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article
L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas
applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L.
262-9 du présent code ;<br />
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du
code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant
droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;<br />
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration