diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index adb183c30a..22dc22f915 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -24,4 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
+- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
+- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
+- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
+- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_4-2.md b/annexe/article_annexe_4-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..191df9d2e0
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_4-2.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079437.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-2
+
+CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
+
+La notice d'information contient obligatoirement les éléments suivants :
+
+I.-Une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs.
+
+La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique
+des majeurs.
+
+Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier
+d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
+
+Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le
+juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou
+d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et
+patrimoniaux de cette personne vulnérable.
+
+Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés
+à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social
+personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de
+gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra
+ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette
+situation.
+
+II.-Des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection
+des majeurs :
+
+a) La date de l'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs ;
+
+b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire
+judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation et leur
+définition ;
+
+c) Les qualifications du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou,
+si le mandataire judiciaire est un service, les qualifications de l'ensemble de
+ses personnels ;
+
+d) L'adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le
+mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents
+sites, et notamment du site qui s'occupe de la personne protégée, qui le
+composent, leurs voies et moyens d'accès ;
+
+e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, les
+noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des
+responsables des différentes annexes ou sites concernés, du président du conseil
+d'administration ou de l'instance délibérante de l'organisme gestionnaire ;
+
+f) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, son
+organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires
+d'accueil ;
+
+g) Les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs ;
+
+h) Les garanties souscrites en matière d'assurance et de responsabilité civile
+contractées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
+
+III.-Des éléments d'information concernant les personnes protégées :
+
+a) La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
+
+b) Les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en
+place et la révision de la mesure de protection des majeurs ;
+
+c) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, une
+présentation des modalités de participation des personnes protégées à
+l'organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de
+consultation sur le projet de service (groupe d'expression, enquête de
+satisfaction et autre mode de consultation) ;
+
+d) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas un service,
+une présentation des modalités de participation de la personne protégée à
+l'exercice de sa mesure de protection ;
+
+e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service,
+l'élaboration et la remise du document individuel de protection des majeurs ;
+
+f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées
+par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
+aux libertés et le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et
+au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées
+par la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
+
+g) Le respect, lors de la communication des documents, informations et données
+concernant la personne, des lois et réglementations en vigueur, de l'obligation
+de confidentialité des informations, des préconisations prévues par la charte
+des droits et libertés de la personne majeure protégée et des décisions du juge
+;
+
+h) Les numéros d'appel des services d'accueil téléphonique spécialisés (écoute
+maltraitance, maison départementale des personnes handicapées, centre local
+d'information et de coordination...) ;
+
+i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la
+protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de
+saisine des personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de
+l'action sociale et des familles auxquelles la personne peut faire appel en vue
+de l'aider à faire valoir ses droits ;
+
+j) Les coordonnées du tribunal qui a ordonné la mesure de protection juridique
+des majeurs dont bénéficie la personne, ainsi que celles du procureur de la
+République compétent.
diff --git a/annexe/article_annexe_4-3.md b/annexe/article_annexe_4-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..027f8fd8a6
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_4-3.md
@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079416.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-3
+
+
+ CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE
+
+
+
+Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
+majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être
+protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette
+loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.
+
+La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes
+énoncés dans la présente charte.
+
+Article 1er
+
+Respect des libertés individuelles et des droits civiques
+
+Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique
+est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits
+fondamentaux et civiques de la personne.
+
+Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à
+la personne sous réserve des décisions de justice.
+
+Article 2
+
+Non-discrimination
+
+Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de
+l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses
+caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son
+handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment
+politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou
+de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
+une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection.
+
+Article 3
+
+Respect de la dignité
+
+de la personne et de son intégrité
+
+Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit
+à l'intimité est préservé.
+
+Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée
+reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
+Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à
+son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est
+également mise à sa disposition.
+
+Article 4
+
+Liberté des relations personnelles
+
+Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement
+des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être
+visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du
+conseil de famille ou du juge en cas de difficulté.
+
+Article 5
+
+Droit au respect des liens familiaux
+
+La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et
+tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins
+la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les
+décisions du conseil de famille ou du juge.
+
+Article 6
+
+Droit à l'information
+
+La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :
+
+- la procédure de mise sous protection ;
+
+- les motifs et le contenu d'une mesure de protection ;
+
+- le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre
+de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du
+mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit
+d'un service.
+
+La personne est également informée des voies de réclamation et de recours
+amiables et judiciaires.
+
+Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la
+loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge.
+
+Article 7
+
+Droit à l'autonomie
+
+Conformément à l'article 458 du code civil, sous réserve des dispositions
+particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes
+dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais
+donner lieu à assistance ou représentation. Conformément à l'article 459 du code
+civil, dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions
+relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
+
+Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de
+choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou
+du juge.
+
+Article 8
+
+Droit à la protection du logement et des objets personnels
+
+Conformément à l'article 426 du code civil, le logement de la personne et les
+meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou
+secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il
+est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne
+handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa
+disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est
+hébergée.
+
+Article 9
+
+Consentement éclairé et participation de la personne
+
+Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des
+décisions du conseil de famille ou du juge :
+
+- le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous
+les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des
+conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique
+;
+
+- le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet
+individuel de protection est garanti.
+
+Article 10
+
+Droit à une intervention personnalisée
+
+Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne
+bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie
+et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation
+régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins.
+
+Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre
+de la mesure de protection sont prises en considération.
+
+Article 11
+
+Droit à l'accès aux soins
+
+Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé.
+
+Article 12
+
+Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne
+
+La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de
+la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul
+intérêt.
+
+Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection
+des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.
+
+Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les
+livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et
+réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont
+maintenus ouverts.
+
+Conformément à l'article 427 du code civil, les opérations bancaires
+d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et
+pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes
+ouverts à son nom, sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
+notamment celles relatives à la comptabilité publique. Les fruits, produits et
+plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui
+reviennent exclusivement.
+
+Article 13
+
+Confidentialité des informations
+
+Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité
+des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous
+réserve des décisions du juge.
diff --git a/annexe/article_annexe_4-4.md b/annexe/article_annexe_4-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..290b26b81f
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_4-4.md
@@ -0,0 +1,201 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079414.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-4
+
+
+ MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES
+ MAJEURS
+
+Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :
+
+Identité du mandataire judiciaire
+
+à la protection des majeurs ou de son représentant
+
+Je soussigné (e),
+
+Mon nom d'usage :
+
+Mon prénom :
+
+Ma date de naissance :
+
+Mon lieu de naissance :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Mon adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Mon numéro de téléphone :
+
+Mon numéro de fax :
+
+Mon adresse de courrier électronique :
+
+(Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le
+mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2
+si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs.)
+
+1. Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
+
+2. Représentant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné
+ci-après :
+
+La dénomination du service :
+
+L'adresse du siège :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Le numéro de téléphone du siège :
+
+Le numéro de fax du siège :
+
+L'adresse de courrier électronique du siège :
+
+Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :
+
+La notice d'information ;
+
+La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
+
+Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement si vous agissez au nom
+d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;
+
+Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si
+vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs).
+
+Identité de la personne protégée
+
+Madame / Mademoiselle / Monsieur
+
+Son nom de famille (de naissance) :
+
+Son nom d'usage (ex. : nom marital) :
+
+Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
+
+Sa date de naissance :
+
+Son lieu de naissance :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Son adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Son numéro de téléphone :
+
+Son numéro de fax :
+
+Son adresse de courrier électronique :
+
+Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également
+remplir la rubrique suivante :
+
+Identité de la personne présente
+
+Madame / Mademoiselle / Monsieur
+
+Son nom d'usage :
+
+Son prénom :
+
+Son adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Son numéro de téléphone :
+
+Son numéro de fax :
+
+Son adresse de courrier électronique :
+
+Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un
+membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et
+stables avec la personne protégée ou, si elle n'appartient pas à cette liste de
+personnes, sa qualité) :
+
+Fait le :
+
+Date :
+
+A :
+
+Adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Par :
+
+Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou son représentant :
+
+Prénom :
+
+Nom d'usage :
+
+Signature :
+
+La personne protégée :
+
+Prénom :
+
+Nom d'usage :
+
+Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou
+des présent (s) document (s) .
+
+Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez
+le mentionner.
+
+Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente
+:
+
+Prénom :
+
+Nom d'usage :
+
+Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou
+des présent (s) document (s) .
+
+Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
diff --git a/annexe/article_annexe_4-5.md b/annexe/article_annexe_4-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..3f2a76a3c0
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_4-5.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079412.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-5
+
+
+ MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
+
+
+
+Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :
+
+Identité du représentant
+
+du délégué aux prestations familiales
+
+Je soussigné (e),
+
+Mon nom d'usage :
+
+Mon prénom :
+
+Ma date de naissance :
+
+Mon lieu de naissance :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Mon adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Mon numéro de téléphone :
+
+Mon numéro de fax :
+
+Mon adresse de courrier électronique :
+
+Représentant le délégué aux prestations familiales désigné ci-après :
+
+La dénomination du service :
+
+L'adresse du siège :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Le numéro de téléphone du siège :
+
+Le numéro de fax du siège :
+
+L'adresse de courrier électronique du siège :
+
+Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :
+
+La charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
+
+Le livret d'accueil ;
+
+Le règlement de fonctionnement ;
+
+Le document individuel de prise en charge.
+
+Identité du parent
+
+Madame / Mademoiselle / Monsieur
+
+Son nom de famille (de naissance) :
+
+Son nom d'usage (ex. : nom marital) :
+
+Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
+
+Sa date de naissance :
+
+Son lieu de naissance :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Son adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Son numéro de téléphone :
+
+Son numéro de fax :
+
+Son adresse de courrier électronique :
+
+Fait le :
+
+Date :
+
+A :
+
+Adresse :
+
+Code postal :
+
+Commune :
+
+Pays :
+
+Par :
+
+Le représentant du délégué aux prestations familiales :
+
+Prénom :
+
+Nom d'usage :
+
+Signature :
+
+L'allocataire :
+
+Prénom :
+
+Nom d'usage :
+
+Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou
+des présent (s) document (s) .
+
+Si le parent refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index aef9a0b645..7e6e8c9889 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
###### Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
- [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md)
+- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..dcce54ef26
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079402.xml
+---
+
+###### Article D311-0-2
+
+Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne
+protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de
+prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à
+défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens
+étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé
+à l'élaboration du document. La personne associée à l'élaboration du document
+s'en voit remettre une copie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index da955326c2..5dc7188a04 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,6 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
- [Article D471-1](article_d471-1.md)
- [Article D471-3](article_d471-3.md)
- [Article D471-4](article_d471-4.md)
+- [Article D471-7](article_d471-7.md)
+- [Article D471-8](article_d471-8.md)
+- [Article D471-10](article_d471-10.md)
+- [Article D471-11](article_d471-11.md)
+- [Article D471-12](article_d471-12.md)
- [Article D471-13](article_d471-13.md)
- [Article D471-14](article_d471-14.md)
- [Article D471-15](article_d471-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-10.md
new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079390.xml
+---
+
+###### Article D471-10
+
+La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini
+à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L.
+471-6 et L. 471-8.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079385.xml
+---
+
+###### Article D471-11
+
+Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une
+sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du
+patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la
+mesure de protection juridique des majeurs.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079382.xml
+---
+
+###### Article D471-12
+
+La participation prévue au 4° de l'article L. 471-8 peut s'exercer selon les
+modalités suivantes :
+
+1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une
+partie de ce service ;
+
+2° Par l'organisation de consultations sur toutes questions concernant
+l'organisation ou le fonctionnement du service de l'ensemble des personnes
+protégées, des membres du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,
+des parents, des alliés, des personnes de l'entourage ayant des liens étroits et
+stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection
+des majeurs connaît l'existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été
+désigné un ;
+
+3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020079397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079397.xml
+---
+
+###### Article D471-7
+
+Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi
+conformément à l'annexe 4-2.
+
+Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement
+la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales,
+adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas
+d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué
+ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont
+l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.
+
+La charte mentionnée à l'article L. 471-6 est contenue à l'annexe 4-3.
+
+Elle est annexée à la notice d'information.
+
+Les dispositions de l'article 458 du code civil sont jointes en annexe à la
+charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de
+l'article L. 312-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-8.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000020079394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079394.xml
+---
+
+###### Article D471-8
+
+I.-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L.
+471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la
+personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect
+des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes
+pratiques professionnelles et du projet de service.
+
+Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et
+l'adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d'en
+comprendre la portée.
+
+Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document,
+un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un
+allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec
+la personne protégée et dont le service connaît l'existence ou le subrogé
+curateur ou tuteur peut être associé à l'élaboration du document.
+
+II.-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :
+
+1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection
+;
+
+2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de
+protection ;
+
+3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par
+le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le
+service et la personne protégée ;
+
+4° Une présentation des conditions de participation de la personne au
+financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant
+prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.
+
+Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à
+l'élaboration du document.
+
+III.-Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé au nom
+du service par une personne habilitée à cette fin par son responsable.
+
+IV.-Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l'état
+de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie
+en est remise à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à
+défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens
+étroits et stables avec elle et dont le service connaît l'existence ou au
+subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un.
+
+V.-Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de
+la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au
+service.
+
+Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du
+mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation
+ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.
+
+Un avenant au document détermine, s'il y a lieu, dans le délai maximum d'un an
+suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de
+protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs
+précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.
+
+A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des
+actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l'objet d'un avenant.
+
+VI.-Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de
+l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient
+selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
+
+VII.-Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130711
- [Article D474-1](article_d474-1.md)
- [Article D474-3](article_d474-3.md)
- [Article D474-4](article_d474-4.md)
+- [Article D474-5](article_d474-5.md)
+- [Article D474-6](article_d474-6.md)
+- [Article D474-7](article_d474-7.md)
+- [Article D474-8](article_d474-8.md)
- [Article D474-9](article_d474-9.md)
- [Article D474-10](article_d474-10.md)
- [Article D474-11](article_d474-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d474-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020130860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130860.xml
+---
+
+###### Article D474-5
+
+Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4
+est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les
+dispositions suivantes s'appliquent :
+
+I. ― Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d'une
+connaissance précise de la situation de la famille et d'une évaluation des
+besoins de l'enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et
+éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
+de service.
+
+Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et
+l'adhésion de la famille.
+
+II. ― Le document individuel de prise en charge comporte notamment :
+
+1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire
+d'aide à la gestion du budget familial ;
+
+2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure
+judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ;
+
+3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la famille par le
+service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service
+et la famille.
+
+Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à
+l'élaboration du document.
+
+III. ― Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du
+service par une personne ayant reçu habilitation.
+
+IV. ― Le document est remis aux parents et expliqué à la famille.
+
+V. ― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date
+de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d'aide à la
+gestion du budget familial au service.
+
+Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat
+judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de
+sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.
+
+Un avenant au document permet de réactualiser, s'il y a lieu, les objectifs
+précis de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et les
+actions à mener dans ce cadre.
+
+VI. ― Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l'un de
+ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon
+les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
+
+VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020130856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130856.xml
+---
+
+###### Article D474-6
+
+La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini
+à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge
+mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L.
+311-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d474-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020130851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130851.xml
+---
+
+###### Article D474-7
+
+Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les
+autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection
+dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à
+l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire
+d'aide à la gestion du budget familial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d474-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d474-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d474-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020130848
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+---
+
+###### Article D474-8
+
+La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités
+suivantes :
+
+1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une
+partie de ce service ;
+
+2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en
+charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du
+service ;
+
+3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.