Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249218
NOR: SOCA0421025D
Ancien identifiant: 1DS004301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249218.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794898.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929461.xml
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###### Article R262-66
Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article
L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de
solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental
dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les
modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette
mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des
bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail. Ce
référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des
départements au plan national.
Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 le prévoient,
les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 apportent leur concours au
président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de
l'article L. 262-29.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/43/LEGIARTI000031694393.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929457.xml
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###### Article R262-71
@ -17,14 +17,4 @@ de ce délai, son avis est réputé rendu.<br />
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la
consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à
défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, de demandes
d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes
d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente
se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si elle ne s'est
pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.<br />
Le président du conseil départemental prend les décisions de réorientation dès
réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.