diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md
index d35539fb..c10be215 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049794898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794898.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050929461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929461.xml
---
###### Article R262-66
-Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article
-L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de
-solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental
-dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les
-modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette
-mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des
-bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la
-Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail. Ce
-référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des
-départements au plan national.
+Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 le prévoient,
+les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 apportent leur concours au
+président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de
+l'article L. 262-29.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md
index 196f8cc3..7f84a03b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031694393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/43/LEGIARTI000031694393.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050929457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929457.xml
---
###### Article R262-71
@@ -17,14 +17,4 @@ de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la
consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à
-défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
-
-Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, de demandes
-d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes
-d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente
-se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si elle ne s'est
-pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
-
-Le président du conseil départemental prend les décisions de réorientation dès
-réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès
-l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
+défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.