diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md index d35539fb..c10be215 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-66.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049794898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794898.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050929461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929461.xml --- ###### Article R262-66 -Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article -L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de -solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental -dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les -modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette -mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des -bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la -Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail. Ce -référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des -départements au plan national. +Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 le prévoient, +les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 apportent leur concours au +président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de +l'article L. 262-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md index 196f8cc3..7f84a03b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r262-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031694393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/43/LEGIARTI000031694393.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050929457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/94/LEGIARTI000050929457.xml --- ###### Article R262-71 @@ -17,14 +17,4 @@ de ce délai, son avis est réputé rendu.
Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à -défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
- -Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, de demandes -d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes -d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente -se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si elle ne s'est -pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
- -Le président du conseil départemental prend les décisions de réorientation dès -réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès -l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. +défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.