Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031728663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/86/LEGIARTI000031728663.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000033715305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/53/LEGIARTI000033715305.xml
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###### Article L14-10-3
@ -116,11 +116,13 @@ d'Etat.<br />
VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année,
au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport
présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et
l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des
sections mentionnées à l'article L. 14-10-5. Ce rapport détaille notamment la
répartition des concours versés aux départements en application du même article.
Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la
perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute
recommandation que la caisse estime nécessaire. Ce rapport comporte des
indicateurs présentés par sexe.
présentant les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la
caisse, accompagnés d'un tableau récapitulatif des flux de disponibilités
entrants et sortants, pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que
l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à
l'article L. 14-10-5. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours
versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic
d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le
territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la
caisse estime nécessaire. Ce rapport comporte des indicateurs présentés par
sexe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685482.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713679.xml
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###### Article L14-10-4
@ -44,17 +44,14 @@ ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;<br />
3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des
prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
;<br />
et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent
code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des
personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à
l'article L. 14-10-3 du même code ;<br />
4° Abrogé ;<br />
(Abrogé) ;<br />
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au
prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L.
14-10-5 ;<br />
6° Une part, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
produit du droit de consommation sur les tabacs. La répartition de cette part
entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code est fixée
par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
handicapées et du budget.
14-10-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031728225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728225.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033715203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715203.xml
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###### Article L315-15
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L.
315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est
voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre
précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en
cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11 et L.
313-12.<br />
cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L.
313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2.<br />
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au
budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition