Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024469126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469126.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715298.xml
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###### Article L313-1
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469126.xml
Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.<br />
Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est
pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce
décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.<br />
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006797481
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797481.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033715285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715285.xml
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###### Article L313-11
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats
pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales
gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de
l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin
notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma
d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du
projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales
et médico-sociales.<br />
Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et
morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités
chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection
sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en
oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions
sociales et médico-sociales.<br />
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et
prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031726840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726840.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033715263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715263.xml
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###### Article L313-12
@ -131,16 +131,21 @@ IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du
conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
concernés.<br />
concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
conditions prévues au II de l'article L. 233-16 du code de commerce, peut
conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou
II du présent article.<br />
Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements situés dans le même
Lorsqu'une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour
l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est
gestionnaire, le président du conseil départemental et le directeur général de
l'agence régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils
départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans
d'autres départements de la même région.<br />
l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale
de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux
concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres
départements de la même région.<br />
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories
d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et
@ -175,7 +180,14 @@ sociale.<br />
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités
d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs.<br />
d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Dans l'attente de la
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
propositions d'affectation des résultats sur la base de l'examen de l'état des
prévisions de recettes et de dépenses.<br />
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de
l'établissement l'exige.<br />
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031688010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688010.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033715241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715241.xml
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###### Article L314-7
@ -61,8 +61,8 @@ l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait
l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux
collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.<br />
IV bis. - La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans
des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires
IV bis.-La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans des
conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires
applicables au 1er janvier de l'année qui suit.<br />
Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de
@ -89,9 +89,11 @@ siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles
la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
En application de l'article L. 313-11, l'autorisation de ces frais de siège
social peut être effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa
En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2,
l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat
correspond à celui des établissements et services gérés par l'organisme
gestionnaire. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa
précédent, les contrôles sur les sièges sociaux des organismes gestionnaires
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectuent dans les
conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031728255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728255.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033715228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715228.xml
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###### Article L314-9
L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe
médico-sociale du département et à un médecin de l'agence régionale de santé
territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence
régionale de santé.<br />
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le président du
conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement
réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n°
2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et
validation, à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement
compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé territorialement compétente.<br />
La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des
besoins en soins requis des résidents est définie par décret.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031728241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728241.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033715193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/51/LEGIARTI000033715193.xml
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###### Article L315-12
@ -13,16 +13,16 @@ Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-socia
définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :<br />
1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi
que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11 et L. 313-12 et
les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ;<br />
que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L.
313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de
l'article L. 342-3-1 ;<br />
2° Les programmes d'investissement ;<br />
3° Le rapport d'activité ;<br />
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la
tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L.
314-7-1 ;<br />
tarification des prestations des établissements ;<br />
5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les
propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont