Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2016-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000024469126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469126.xml
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033715298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715298.xml
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###### Article L313-1
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@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469126.xml
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Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
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312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le
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renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de
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l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
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||||
l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8.<br />
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Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
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dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.<br />
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Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est
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pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce
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décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente
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mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.<br />
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Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
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privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-02
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Date de fin: 2016-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006797481
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797481.xml
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||||
Date de début: 2016-12-25
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||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033715285
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715285.xml
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###### Article L313-11
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats
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pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales
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gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de
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||||
l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin
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||||
notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma
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||||
d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du
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projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales
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et médico-sociales.<br />
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||||
Des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et
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||||
morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités
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||||
chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection
|
||||
sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le
|
||||
schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en
|
||||
oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions
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||||
sociales et médico-sociales.<br />
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||||
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et
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prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-12-30
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||||
Date de fin: 2016-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031726840
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726840.xml
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||||
Date de début: 2016-12-25
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||||
Date de fin: 2017-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033715263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715263.xml
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###### Article L313-12
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@ -131,16 +131,21 @@ IV ter.-A.-La personne physique ou morale qui gère un établissement
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d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un
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||||
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du
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conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
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concernés.<br />
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concernés. La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les
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conditions prévues au II de l'article L. 233-16 du code de commerce, peut
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conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un
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||||
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou
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||||
II du présent article.<br />
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||||
Lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements situés dans le même
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||||
Lorsqu'une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A
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||||
gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même
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||||
département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour
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||||
l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est
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||||
gestionnaire, le président du conseil départemental et le directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils
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||||
départementaux concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans
|
||||
d'autres départements de la même région.<br />
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||||
l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le
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||||
président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale
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||||
de santé. Sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux
|
||||
concernés et du directeur général de l'agence, ce contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres
|
||||
départements de la même région.<br />
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||||
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||||
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure d'autres catégories
|
||||
d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et
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||||
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@ -175,7 +180,14 @@ sociale.<br />
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||||
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
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||||
pluriannuels du budget des établissements et des services. Il fixe les modalités
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||||
d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs.<br />
|
||||
d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Dans l'attente de la
|
||||
signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les
|
||||
propositions d'affectation des résultats sur la base de l'examen de l'état des
|
||||
prévisions de recettes et de dépenses.<br />
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||||
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
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||||
échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de
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||||
l'établissement l'exige.<br />
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||||
C.-La personne gestionnaire transmet l'état des prévisions de recettes et de
|
||||
dépenses prévu à l'article L. 314-7-1 pour les établissements et les services
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-12-23
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||||
Date de fin: 2016-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031688010
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688010.xml
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||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033715241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715241.xml
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###### Article L314-7
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@ -61,8 +61,8 @@ l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait
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|||
l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux
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||||
collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
IV bis. - La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans
|
||||
des conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires
|
||||
IV bis.-La décision fixant la tarification au titre de l'année prévoit, dans des
|
||||
conditions prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires
|
||||
applicables au 1er janvier de l'année qui suit.<br />
|
||||
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||||
Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de
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@ -89,9 +89,11 @@ siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles
|
|||
la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil
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||||
d'Etat.<br />
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||||
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||||
En application de l'article L. 313-11, l'autorisation de ces frais de siège
|
||||
social peut être effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et
|
||||
de moyens. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa
|
||||
En application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2,
|
||||
l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un
|
||||
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat
|
||||
correspond à celui des établissements et services gérés par l'organisme
|
||||
gestionnaire. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa
|
||||
précédent, les contrôles sur les sièges sociaux des organismes gestionnaires
|
||||
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectuent dans les
|
||||
conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et
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||||
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@ -1,26 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031728255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728255.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033715228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715228.xml
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||||
###### Article L314-9
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||||
L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
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||||
réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est
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||||
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe
|
||||
médico-sociale du département et à un médecin de l'agence régionale de santé
|
||||
territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé.<br />
|
||||
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le président du
|
||||
conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement
|
||||
réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n°
|
||||
2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et
|
||||
validation, à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement
|
||||
compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé territorialement compétente.<br />
|
||||
|
||||
La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des
|
||||
besoins en soins requis des résidents est définie par décret.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031728241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728241.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033715193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/51/LEGIARTI000033715193.xml
|
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||||
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||||
###### Article L315-12
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@ -13,16 +13,16 @@ Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-socia
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|||
définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :<br />
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||||
1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi
|
||||
que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11 et L. 313-12 et
|
||||
les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ;<br />
|
||||
que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L.
|
||||
313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 342-3-1 ;<br />
|
||||
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||||
2° Les programmes d'investissement ;<br />
|
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||||
3° Le rapport d'activité ;<br />
|
||||
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||||
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la
|
||||
tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L.
|
||||
314-7-1 ;<br />
|
||||
tarification des prestations des établissements ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les
|
||||
propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont
|
||||
|
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