diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md
index 624bd28aef..df69dff49c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000031728663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/86/LEGIARTI000031728663.xml
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000033715305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/53/LEGIARTI000033715305.xml
---
###### Article L14-10-3
@@ -116,11 +116,13 @@ d'Etat.
VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année,
au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport
-présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et
-l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des
-sections mentionnées à l'article L. 14-10-5. Ce rapport détaille notamment la
-répartition des concours versés aux départements en application du même article.
-Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la
-perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute
-recommandation que la caisse estime nécessaire. Ce rapport comporte des
-indicateurs présentés par sexe.
+présentant les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la
+caisse, accompagnés d'un tableau récapitulatif des flux de disponibilités
+entrants et sortants, pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que
+l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à
+l'article L. 14-10-5. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours
+versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic
+d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le
+territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la
+caisse estime nécessaire. Ce rapport comporte des indicateurs présentés par
+sexe.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
index 02f12e61c1..e3d4abf9b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000031685482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685482.xml
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033713679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713679.xml
---
###### Article L14-10-4
@@ -44,17 +44,14 @@ ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des
prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
-;
+et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent
+code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des
+personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à
+l'article L. 14-10-3 du même code ;
-4° Abrogé ;
+4° (Abrogé) ;
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au
prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L.
-14-10-5 ;
-
-6° Une part, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
-produit du droit de consommation sur les tabacs. La répartition de cette part
-entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code est fixée
-par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
-handicapées et du budget.
+14-10-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-15.md
index 510f258c09..7c8a0e7dcd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2016-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000031728225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/82/LEGIARTI000031728225.xml
+Date de début: 2016-12-25
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000033715203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715203.xml
---
###### Article L315-15
@@ -13,8 +13,8 @@ I.-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L.
315-12 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est
voté par le conseil d'administration et transmis au plus tard le 31 octobre
précédant l'exercice auquel il se rapporte. Le cas échéant, il est établi en
-cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11 et L.
-313-12.
+cohérence avec le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 313-11, L.
+313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2.
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au
budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition