Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)

Application de l'article 5 (I, 1) de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420613
NOR: FDFA1703439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/06/JORFTEXT000034420613.xml
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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033330568
- [Article R121-12-11](article_r121-12-11.md)
- [Article R121-12-12](article_r121-12-12.md)
- [Article R121-12-13](article_r121-12-13.md)
- [Article D121-12-14](article_d121-12-14.md)
- [Article D121-12-15](article_d121-12-15.md)
- [Article D121-12-16](article_d121-12-16.md)
- [Article D121-12-17](article_d121-12-17.md)
- [Article D121-12-18](article_d121-12-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034422034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/20/LEGIARTI000034422034.xml
---
###### Article D121-12-14
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant
forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au
sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale . <br clear="none" />
<br clear="none" />Le montant mensuel de l'allocation est défini en application
du barème suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />COMPOSITION FAMILIALE</th>
<th><br clear="none" />MONTANT MENSUEL</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />1 personne</td>
<td align="justify"><br clear="none" />330 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />1 personne et un enfant à charge
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />432 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />1 personne et deux enfants à charge
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />534 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />1 personne et trois enfants à charge
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />636 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />Par enfant à charge supplémentaire
</td>
<td align="justify"><br clear="none" />+ 102 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034422042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/20/LEGIARTI000034422042.xml
---
###### Article D121-12-15
I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'
article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter
et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et
professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de
l'article L. 121-9 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de
la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et
le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034422057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/20/LEGIARTI000034422057.xml
---
###### Article D121-12-16
L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf
changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision
d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du
présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034422064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/20/LEGIARTI000034422064.xml
---
###### Article D121-12-17
Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion
sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de
l'article D. 121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa
situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu'à ceux des
membres du foyer.<br />
L'organisme demande les informations et les pièces justificatives
complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et au
versement de l'aide.<br />
Le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide doivent faire connaître à l'organisme
toute modification d'un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande
d'aide financière. L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de
son montant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034422072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/20/LEGIARTI000034422072.xml
---
###### Article D121-12-18
L'organisme mentionné au II de l'article D. 121-12-15 a pour mission :<br />
1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion
sociale et professionnelle ;<br />
2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au
ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des
comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national,
relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide
précisées dans la convention de gestion prévue au II de l'article D. 121-12-15,
portant notamment sur le sexe, l'âge, la nationalité et le département de
résidence ;<br />
3° De transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux
montants versés au titre de l'article D. 121-12-15 au ministre chargé des
affaires sociales et de la santé, au ministre chargé des droits des femmes et au
ministre chargé du budget et des comptes publics.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029805938
###### Section 2 : Compétences
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
- [Article D541-2-1](article_d541-2-1.md)

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2022-10-22
Identifiant: LEGIARTI000034422092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/20/LEGIARTI000034422092.xml
---
###### Article D541-2-1
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre
II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-15 est remplacé par le
barème suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
COMPOSITION FAMILIALE
</th>
<th>
<br />
MONTANT MENSUEL
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1 personne
</td>
<td align="center">
<br />
165 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1 personne et un enfant à charge
</td>
<td align="center">
<br />
216 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1 personne et deux enfants à charge
</td>
<td align="center">
<br />
267 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1 personne et trois enfants à charge
</td>
<td align="center">
<br />
318 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Par enfant à charge supplémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
+ 32 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>