diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index a8ab53ca..8b59aca9 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -22,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md) - [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md) - [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md) +- [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md) +- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md) - [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md) - [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md) - [Article Annexe 3-5](article_annexe_3-5.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-12.md b/annexe/article_annexe_2-12.md new file mode 100644 index 00000000..89e514bb --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-12.md @@ -0,0 +1,581 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2020-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000034487876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml +--- + +###### Article Annexe 2-12 + +

+ CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF + INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES + FAMILLES
+ + Préambule +

+L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 +janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs +et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à +domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à +compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission +exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
+ +Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui +peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, +sont :
+ +– les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article +D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou +jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, +notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s +ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes +adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives +préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des +actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ;
+ +– les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui +interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la +même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du +CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des +ITEP.
+ +Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD +fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la +définition est rappelée ci-dessus.
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des +enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les +ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement +ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des +changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la +commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous +certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les +changements de modalités de scolarisation.
+ +Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des +jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de +la prise en charge à leurs besoins.
+ +Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif +intégré des ITEP et des SESSAD.
+ +Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en +dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action +sociale et des familles.
+ +Il fixe les conditions relatives :
+ +1. Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif +intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;
+ +2. Au parcours de l'enfant ou du jeune ;
+ +3. A la place des titulaires de l'autorité parentale ;
+ +4. A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de +liaison ;
+ +5. Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;
+ +6. Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;
+ +7. Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du +handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).
+ +

+
+ + 1. Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions + partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP
+ + Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré + ITEP +

+Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention +cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS, +organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour +l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui +s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.
+ +Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de +fonctionnement en dispositif ITEP. Cette convention est dénommée ci-après +convention cadre.
+ +La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux +SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement. Au regard des constats issus +de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé +d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le +conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la +protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
+ +Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs +et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé +d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.
+ +Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de +pédopsychiatrie.
+ +Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties +prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle +précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce +fonctionnement.
+ +Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les +différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la +réglementation et du présent cahier des charges.
+ +Les conditions minimales de la convention cadre :
+ +La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 312-7-1 du CASF comporte +nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre +opérationnelle du dispositif :
+ +1. Objets, signataires et engagements communs ;
+ +2. Pilotage de l'action ;
+ +3. Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant +légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;
+ +4. Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de +l'accompagnement et de la scolarisation) ;
+ +5. Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de +scolarisation) ;
+ +6. Dispositions relatives aux ARS ;
+ +7. Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes +gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré, +partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …) ;
+ +8. Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM +(modalités de facturation) ;
+ +9. Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et +aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;
+ +10. Durée, révision et résiliation de la convention.
+ +En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les +dispositions complémentaires suivantes :
+ +1. Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat) +;
+ +2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.
+ +Le pilotage local :
+ +La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette +action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique +départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une +commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les +représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.
+ +

+
+ + La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat, + accueil de jour, SESSAD) +

+Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en +dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au +fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 du +code de l'action sociale et des familles.
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :
+ +La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou + partiel.
+ +Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le +fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités +suivantes d'accompagnement :
+ +– internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS +(accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel, +accueil temporaire, etc. ;
+ +– externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou +temporaire ;
+ +– SESSAD (intervention ambulatoire).
+ +Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :
+ +– par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les +trois modalités d'accompagnement ;
+ +– par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre +d'une convention de partenariat ;
+ +– par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le +cadre d'une convention de partenariat.
+ +La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et + PPA.
+ +Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls +ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan +personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents +ou de son représentant légal.
+ +Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un +jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un +plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan +personnalisé de compensation (PPC).
+ +Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de +l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de +compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS) +et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA). +L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les +logiques de filières trop systématiques.
+ +L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant +dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE, +PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants +légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.
+ +Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis +au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant +référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De +manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la +cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.
+ +

+
+ + 2. Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du + dispositif intégré ITEP
+ + Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement + dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA) +

+ +La première notification de la MDPH :
+ +Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision +d'orientation de la CDAPH désigne le " dispositif ITEP ".
+ +La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le +dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).
+ +En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du +département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de +liaison actualisée. Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif +intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.
+ +Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement + dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).
+ +Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation +complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP +l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y +compris son représentant légal).
+ +Deux situations peuvent se présenter :
+ +1. Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en +dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la +CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.
+ +2. Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du +fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :
+ +– les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant +l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord +sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement. Dans ce cas, ces +changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y +compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la +mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département +concerné ;
+ +– un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant +légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées +d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH +peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.
+ +Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est +modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les +articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3.
+ +Ainsi, conformément à l'article D. 351-10, lorsque les parents sont invités à +une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant +laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir +accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter. Conformément à +la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS +ou le représentant légal.
+ +Un référent de parcours est désigné. La convention cadre précise les modalités +de désignation de ce référent. Conformément à l'article L. 112-2-1 du code de +l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de +suivi de la scolarisation (ESS). Il participe à la construction du PPA.
+ +Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une +information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé +au sein du dispositif.
+ +Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement +sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de +l'article L. 241-6 CASF.
+ +

+
+ + Les changements de modalités de la scolarisation +

+Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le +PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux +articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation.
+ +Comme le prévoit l'article D. 351-10-3, la modification du PPS qui implique une +orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté +(EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et +les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation +prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. L'objectif du +fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des +parcours et une plus grande souplesse des orientations.
+ +

+
+ + 3. Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité + parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP +

+ +Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la + participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet + personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.
+ +Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action +sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de +service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de +séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce +fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.
+ +Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du +PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à +l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités +d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas +échéant avec son accord, du jeune adulte.
+ +Information des parents ou du représentant légal :
+ +Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention +cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au +représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers +le " dispositif ITEP ".
+ +Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une +modification du PPA sur le montant des prestations versées.
+ +Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de + rétractation :
+ +L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est +systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou +de scolarisation. En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les +conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.
+ +La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/ +ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour +accord.
+ +Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal, +celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son +accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.
+ +

+ 4. Les conditions relatives à la transmission des informations entre les + partenaires et à la fiche de liaison +

+La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation, +permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et +d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de +son PPS et de son PPA. Elle est complétée et transmise par le directeur de +l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée +par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.
+ +Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de +scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de +liaison.
+ +La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de +rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou +du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef +d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres +partenaires éventuels.
+ +Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux +modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors +du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH. +Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu, +en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de +fiche de liaison.
+ +Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et +communiquée aux membres de l'ESS.
+ +Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut, +selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la +réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant, +information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au +regard du droit à la PCH.
+ +La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la +convention cadre prévue par l'article L. 312-7-1 du CASF.
+ +

+
+ + 5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des + SESSAD +

+Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP +(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au +rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des +enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le +cadre du dispositif ITEP.
+ +La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la +convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
+ +Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au +présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou +service :
+ +– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;
+ +– un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir +les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de +scolarisation intervenus durant l'année.
+ +

+
+ + 6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation + des ITEP et des SESSAD +

+Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS +signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat +pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement +avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a +alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.
+ +En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement +de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des +catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire. +La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter +du 1er janvier 2016.
+ +Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont +possibles :
+ +– maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base +d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre +budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif +intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par +l'établissement ou le service ;
+ +– CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même +organisme.
+ +

+
+ + 7. Précisions sur le circuit de gestion des prestations +

+Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré, +les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de +ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la +sécurité sociale.
+ +La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de +garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.
+ +1. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit +dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation +de l'enfant handicapé :
+ +– la mention d'orientation en dispositif ITEP ;
+ +– l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant +à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision +d'attribution du complément.
+ +2. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de +l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les +conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut +être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les +CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de +liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner +une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de +l'enfant au sein du dispositif intégré.
+ +La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la +convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce +document et d'information des familles et des acteurs concernés.
+ +2.1. Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en +internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément +éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme +débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation +signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits +effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon +une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.
+ +2.2. Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit +que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un +réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision +du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la +connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des +parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant +des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.
+ +La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation +des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de +son complément dans le cadre du dispositif intégré.
+ +Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait +l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes +débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs +concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles +concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact +sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la +famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire +toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion +de la prestation. diff --git a/annexe/article_annexe_2-13.md b/annexe/article_annexe_2-13.md new file mode 100644 index 00000000..dfcc916e --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-13.md @@ -0,0 +1,205 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000034487963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487963.xml +--- + +###### Article Annexe 2-13 + +

+ MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE + DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES +

+Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP +(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au +rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des +enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le +cadre du dispositif ITEP.
+ +Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :
+ +– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;
+ +– un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de +recueillir les informations concernant les changements de modalités +d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant +apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.
+ +La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la +convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année. +Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1. +Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport +d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel +des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de +transmission).
+ +Le bilan annuel permet notamment de vérifier :
+ +– que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les +besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer +notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;
+ +– que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer +le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa +capacité autorisée.
+ +

+
+ + Fiche d'indicateurs de suivi d'activité +

+Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur +médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière +dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur + l'année par motif ou destination +
+
+ + ANAP IPR3. 2 +
+
+ + Taux d'hospitalisation complète +
+
+ + ANAP IPr3. 3 +
+
+ + Taux de réalisation de l'activité +
+
+ + ANAP IPr4. 1.1 +
+
+ + Taux d'occupation des places financées +
+
+ + ANAP IPr4. 2 +
+
+ + Taux de rotation des places financées +
+
+ + ANAP IPr5. 1 +
+
+ + Répartition par âge des personnes accompagnées +
+
+ + ANAP 2Pr6. 4 +
+
+ + Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties + définitivement au cours de l'année (en nombre de jours) +
+
+ + ANAP 2Pr6. 5 +
+
+ + Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la + période +
+
+ + ANAP 2Pr7. 1.1 +
+
+ + File active des personnes accompagnées sur la période +
+
+ + ANAP 2Pr7. 2 +
+ +La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants +:
+ +– détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social +(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;
+ +– nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée, +d'accompagnements combinés et durée ;
+ +– file active par modalité d'accompagnement médico-social ;
+ +– nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;
+ +– SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances +individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif, +thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;
+ +– réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et +nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de +l'éducation nationale ;
+ +– droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à +l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions +d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant +participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/ +démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;
+ +– scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de +scolarisation.
+ +Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la +convention cadre à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md index b24a6bdc..2aa320c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651 - [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md) - [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md) - [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md) +- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..b152b5fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000034485829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml +--- + +###### Article D312-59-3-1 + +Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et +pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile +mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif +intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des +charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.
+ +Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et +services signataires de la convention conclue en application de l'article L. +312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe +2-13 du présent code.