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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-29
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000025039468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/94/LEGIARTI000025039468.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043601451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/14/LEGIARTI000043601451.xml
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###### Article R314-126
@@ -15,19 +15,22 @@ l'objet d'un des modes de tarification suivants :
1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant
en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de
-réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n°
-45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+réparation ordonnées sur le fondement du 2° de l'article L. 422-1 du code de la
+justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de
+l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L.
+112-8 du même code ;
2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés
-mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements
-et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées
-sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées
-par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux
-modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;
+mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi
+que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de
+placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des
+mineurs et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la
+justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge
+et à la durée du séjour ;
3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en
-œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette
-ordonnance.
+œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de
+la justice pénale des mineurs.
II.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le
préfet de département sur le rapport du directeur interrégional de la protection