diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md index 138cb3560c..8ac7080816 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-29 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000025039468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/94/LEGIARTI000025039468.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043601451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/14/LEGIARTI000043601451.xml --- ###### Article R314-126 @@ -15,19 +15,22 @@ l'objet d'un des modes de tarification suivants :
1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de -réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n° -45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+réparation ordonnées sur le fondement du 2° de l'article L. 422-1 du code de la +justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de +l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L. +112-8 du même code ;
2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés -mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements -et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées -sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées -par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux -modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;
+mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi +que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de +placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des +mineurs et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la +justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge +et à la durée du séjour ;
3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en -œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette -ordonnance.
+œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de +la justice pénale des mineurs.
II.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le préfet de département sur le rapport du directeur interrégional de la protection