From 34301a45f225d23e78311b6fd7436eaa1dda5142 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1010=20du=2022=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20budg=C3=A9tai?= =?UTF-8?q?re,=20comptable=20et=20financi=C3=A8re,=20et=20aux=20modalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement=20et=20de=20tarification=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m=C3=A9dic?= =?UTF-8?q?o-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'article=20L.=2031?= =?UTF-8?q?2-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= =?UTF-8?q?,=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20mentionn=C3=A9s=20au=202?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20de=20l'article=20L.=206111-2=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml --- .../paragraphe_8/article_r314-149.md | 21 ++++++++++++------- 1 file changed, 13 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md index be0db23b0c..1fb01b648a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000033700442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043588473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588473.xml --- ###### Article R314-149 @@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être -demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
+demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, +ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique +avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure le +dépôt d'une caution.
Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
-La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans -les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de -l'éventuelle créance de ce dernier. +La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il +s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne +chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de +l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.