diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000033700442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043588473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588473.xml
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###### Article R314-149
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Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I
de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une
décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être
-demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
+demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur,
+ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
+avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure le
+dépôt d'une caution.
Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui
reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
-La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans
-les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de
-l'éventuelle créance de ce dernier.
+La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il
+s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne
+chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de
+l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.