diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md index be0db23b0c..1fb01b648a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000033700442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043588473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588473.xml --- ###### Article R314-149 @@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700442.xml Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être -demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution.
+demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, +ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique +avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure le +dépôt d'une caution.
Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
-La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans -les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de -l'éventuelle créance de ce dernier. +La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il +s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne +chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de +l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.