From 33df2c06a283d32a4e7d9a4b61acba2f55e7047d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-734=20du=2028=20av?= =?UTF-8?q?ril=202022=20portant=20diverses=20mesures=20d'am=C3=A9lioration?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20transparence=20financi=C3=A8re=20dans=20la=20gesti?= =?UTF-8?q?on=20des=20=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et?= =?UTF-8?q?=20m=C3=A9dico-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'arti?= =?UTF-8?q?cle=20L.=20312-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20d?= =?UTF-8?q?es=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045696651 NOR: SSAA2208053D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696651.xml --- annexe/article_annexe_2-3-1.md | 114 +++++++++--------- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d311-0-4-1.md | 31 +++++ .../paragraphe_unique/article_d312-211.md | 58 +++++---- .../sous-section_4/paragraphe_8/README.md | 1 + .../paragraphe_8/article_r314-148-1.md | 14 +++ .../section_4/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_r314-216.md | 27 ----- .../sous-section_7/article_r314-232.md | 13 +- .../sous-section_7/article_r314-233.md | 34 ++---- 10 files changed, 162 insertions(+), 132 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-216.md diff --git a/annexe/article_annexe_2-3-1.md b/annexe/article_annexe_2-3-1.md index 5e608d2199..969291affc 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-3-1.md +++ b/annexe/article_annexe_2-3-1.md @@ -1,87 +1,87 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031799783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799783.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723395.xml --- ###### Article Annexe 2-3-1 -
-
- SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES
+SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES
- PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES - (EHPAD)
-
- I. - Prestations d'administration générale :
+PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
- 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
+I. - Prestations d'administration générale :
- - tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée - ;
+1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
- - état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel - de l'établissement ;
+- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée +;
- - tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne - de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux - droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les - différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la - couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à - l'hébergement et l'allocation logement ;
+- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel +de l'établissement ;
- 2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ; - 3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale - dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en - commun.
+- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne +de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux +droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents +dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie +universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et +l'allocation logement ;
- II. - Prestations d'accueil hôtelier :
+2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants +;
- 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux - collectifs ;
+3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale +dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en +commun.
- 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des - toilettes ;
+II. - Prestations d'accueil hôtelier :
- 3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) - utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
+1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux +collectifs ;
- 4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti - de l'EHPAD ;
+2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des +toilettes ;
- 5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
+3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés +dans la chambre et le reste de l'établissement ;
- 6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs - ;
+4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de +l'EHPAD ;
- 7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces - verts ;
+5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
- 8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision - et installer le téléphone dans la chambre ;
+6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
- 9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie - de l'établissement.
+7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts +;
- III. - Prestation de restauration :
+8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision +et installer le téléphone dans la chambre ;
- 1° Accès à un service de restauration ;
+9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et +dans les espaces communs de l'établissement.
- 2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une - collation nocturne.
+III. - Prestation de restauration :
- IV. - Prestation de blanchissage :
+1° Accès à un service de restauration ;
- Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement - et son entretien.
+2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation +nocturne.
- V. - Prestation d'animation de la vie sociale :
+IV.-Prestations de blanchissage :
- 1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans - l'enceinte de l'établissement ;
+1° Fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à +l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur +renouvellement et leur entretien ;
- 2° Organisation des activités extérieures.
-
+2° Marquage et entretien du linge personnel des résidents.
+ +V. - Prestation d'animation de la vie sociale :
+ +1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte +de l'établissement ;
+ +2° Organisation des activités extérieures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 148250e1c6..65ab9eb76c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098 - [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md) - [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md) - [Article D311-0-4](article_d311-0-4.md) +- [Article D311-0-4-1](article_d311-0-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..81b9738522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/30/LEGIARTI000045723045.xml +--- + +###### Article D311-0-4-1 + +Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en +charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à +domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des +frais inhérents à la prestation, à l'exception des éventuels frais annexes +correspondant à des exigences particulières ayant fait l'objet d'une demande +écrite du bénéficiaire, ou de frais kilométriques pour les prestations +d'accompagnement.
+ +Ne peuvent, en particulier, être facturés indépendamment du prix ou du tarif +horaire des prestations :
+ +1° Les frais de gestion administrative ;
+ +2° Les coûts éventuels exposés par le service pour le remplacement d'un +intervenant en cas d'absence de celui-ci, pour le maintien des intervenants +habituels après une absence du bénéficiaire.
+ +Le temps de prestation mentionné dans le document individuel de prise en charge +correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire, à +l'exclusion notamment du temps de trajet de l'intervenant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md index 4db8eebc07..269877a750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_unique/article_d312-211.md @@ -1,30 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-13 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037048124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000045723427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723427.xml --- ###### Article D312-211 -
- I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant - du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de - solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations - relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles - relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. - 342-3 et L. 414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
+I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du +6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives +à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous +les prix
- II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article - L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour - l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur - capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi - que les informations relatives à leurs tarifs.
+du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 +ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
- III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse - nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme - numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette - caisse. -
+II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article +L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour +l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité +d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les +informations relatives à tous leurs tarifs.
+ +Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :
+ +1° La composition du plateau technique ;
+ +2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ;
+ +3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;
+ +4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans +l'établissement ;
+ +5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de +santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
+ +Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les +modalités de calcul de ces indicateurs.
+ +III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique +accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md index 6606a4d9ef..b12a895750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196096 - [Article R314-147](article_r314-147.md) - [Article R314-148](article_r314-148.md) +- [Article R314-148-1](article_r314-148-1.md) - [Article R314-149](article_r314-149.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e1c09bd9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-148-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045707759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/77/LEGIARTI000045707759.xml +--- + +###### Article R314-148-1 + +Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des +6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un +dépôt de garantie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md index 89db8f5a3e..a0b9159290 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033698430 - [Article R314-213](article_r314-213.md) - [Article R314-214](article_r314-214.md) - [Article R314-215](article_r314-215.md) -- [Article R314-216](article_r314-216.md) - [Article R314-217](article_r314-217.md) - [Article R314-218](article_r314-218.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-216.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-216.md deleted file mode 100644 index bf4a862f82..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-216.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033698452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698452.xml ---- - -###### Article R314-216 - -
- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'état des prévisions - de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement - pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L. 342-1 à L. - 342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui - regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le - ou les comptes de résultat prévisionnels annexes.
- - Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
- - Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité - sociale et des affaires sociales.
- - Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique, - sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md index ffa195dc77..4ec6e16dd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045723401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/35/LEGIARTI000045723541.xml --- ###### Article R314-232 @@ -33,6 +33,9 @@ l'établissement ou au service ;
e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
+f) Un bilan dont le modèle est conforme à celui mentionné à l'article R. +314-49.
+ 3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-233.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-233.md index e2704fffc7..7c84379b9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-233.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-233.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033698555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698555.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723399.xml --- ###### Article R314-233 -
- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de - l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé :
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de +l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités +médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé +des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels +annexes.
- 1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de - santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les - comptes de résultat prévisionnels annexes ;
+Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
- 2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et - des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat - principal et le ou les comptes de résultat annexes.
- - Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.
- - Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité - sociale et des affaires sociales.
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+Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale +et des affaires sociales.