diff --git a/annexe/article_annexe_2-3-1.md b/annexe/article_annexe_2-3-1.md
index 5e608d2199..969291affc 100644
--- a/annexe/article_annexe_2-3-1.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-3-1.md
@@ -1,87 +1,87 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031799783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799783.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045723395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723395.xml
---
###### Article Annexe 2-3-1
-
-
- SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES
+SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES
- PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
- (EHPAD)
-
- I. - Prestations d'administration générale :
+PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
- 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
+I. - Prestations d'administration générale :
- - tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
- ;
+1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
- - état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
- de l'établissement ;
+- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
+;
- - tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
- de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
- droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les
- différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la
- couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à
- l'hébergement et l'allocation logement ;
+- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
+de l'établissement ;
- 2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
- 3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
- dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
- commun.
+- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
+de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
+droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents
+dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie
+universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et
+l'allocation logement ;
- II. - Prestations d'accueil hôtelier :
+2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants
+;
- 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
- collectifs ;
+3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
+dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
+commun.
- 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
- toilettes ;
+II. - Prestations d'accueil hôtelier :
- 3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage)
- utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
+1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
+collectifs ;
- 4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti
- de l'EHPAD ;
+2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
+toilettes ;
- 5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
+3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés
+dans la chambre et le reste de l'établissement ;
- 6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs
- ;
+4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de
+l'EHPAD ;
- 7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces
- verts ;
+5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
- 8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
- et installer le téléphone dans la chambre ;
+6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
- 9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie
- de l'établissement.
+7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts
+;
- III. - Prestation de restauration :
+8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
+et installer le téléphone dans la chambre ;
- 1° Accès à un service de restauration ;
+9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et
+dans les espaces communs de l'établissement.
- 2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une
- collation nocturne.
+III. - Prestation de restauration :
- IV. - Prestation de blanchissage :
+1° Accès à un service de restauration ;
- Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement
- et son entretien.
+2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation
+nocturne.
- V. - Prestation d'animation de la vie sociale :
+IV.-Prestations de blanchissage :
- 1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans
- l'enceinte de l'établissement ;
+1° Fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à
+l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur
+renouvellement et leur entretien ;
- 2° Organisation des activités extérieures.
-
+2° Marquage et entretien du linge personnel des résidents.
- I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant
- du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
- solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations
- relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles
- relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L.
- 342-3 et L. 414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
+I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du
+6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
+à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
+les prix
- II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
- L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
- l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur
- capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi
- que les informations relatives à leurs tarifs.
+du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2
+ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
- III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
- nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme
- numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette
- caisse.
-
+II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
+L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
+d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
+informations relatives à tous leurs tarifs.
- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'état des prévisions
- de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement
- pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L. 342-1 à L.
- 342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui
- regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le
- ou les comptes de résultat prévisionnels annexes.
-
- Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
-
- Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
- sociale et des affaires sociales.
-
- Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique,
- sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md
index ffa195dc77..4ec6e16dd3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_7/article_r314-232.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-30
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045723401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045723541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/35/LEGIARTI000045723541.xml
---
###### Article R314-232
@@ -33,6 +33,9 @@ l'établissement ou au service ;
- Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de
- l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé :
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de
+l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités
+médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé
+des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels
+annexes.
- 1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de
- santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les
- comptes de résultat prévisionnels annexes ;
+Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
- 2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et
- des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat
- principal et le ou les comptes de résultat annexes.
-
- Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.
-
- Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité
- sociale et des affaires sociales.
-
+Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale
+et des affaires sociales.